Commission de surendettement, surendettement, fonds, remise de dette, créancier, dette de la caution, dette solidaire, banque, engagement, article 2308 du Code civil, article 2312 du Code civil, cautionnement, droit des sûretés, cautionnement solidaire, cofidéjusseur, recours de la caution, caution
Le 28 août 2022, deux frères, Dagobert et Rigoberto, ont accepté de s'engager pour garantir les dettes contractées par leur soeur Angèle. Les deux cautions se sont engagées à garantir solidairement le recouvrement d'un prêt de 18 000 euros (elles se sont engagées solidairement entre elles ainsi que solidairement avec le débiteur), convenu entre la Banque du Nord et Angèle. Ce prêt avait permis à cette dernière de meubler son appartement lors de son installation à Nice. Or, depuis le mois de janvier 2024, Angèle ne respecte pas son engagement à l'égard de la banque. Elle décide alors la semaine dernière, de contacter Dagobert afin qu'il accepte de payer au plus vite la totalité de la dette. Dagobert s'interroge, car sa soeur compte saisir la Commission de surendettement afin d'obtenir une remise de dette de son créancier.
[...] L'article 2290 du Code civil prévoit que dans le contrat de cautionnement, la solidarité peut être établie entre les cautions et le débiteur principal. Cette solidarité générale implique d'une part la renonciation au bénéfice de division entre les cofidéjusseurs, c'est-à-dire entre les cautions solidaires, et d'autre part la renonciation au bénéfice de discussion, car conformément au principe de solidarité, le créancier peut actionner soit le débiteur principal, soit une des cautions solidaires. De plus, l'article 2308 du Code civil consacré à la caution qui a payé la dette à la place du débiteur principal, un recours personnel contre le débiteur principal qui lui permet d'obtenir un remboursement intégral de la dette, mais également des intérêts et frais engagés. [...]
[...] Il convient de noter que Rigoberto pourra également exercer un recours personnel contre la débitrice principale afin d'obtenir son remboursement de la somme qu'il aura versé à Dagobert. [...]
[...] Dagobert et Rigoberto ont décidé de se porter cautions pour le recouvrement d'un prêt de 18 000? contracté par leur s?ur Angèle, qui est donc la débitrice principale ; auprès de la Banque du Nord, qui elle est donc la créancière. Ils sont cautions solidaires entre eux, mais également solidaires de la débitrice principale. La débitrice principale étant défaillante, la créancière a donc pris attache avec l'une des cautions afin d'obtenir son paiement en intégralité au plus vite. I. Dagobert disposerait-il de moyens pour retrouver les fonds engagés ou au moins une partie ? [...]
[...] Quel montant pourrait retrouver Dagobert par rapport aux fonds qu'il aura engagés ? L'article 2308 du Code civil consacre le recours personnel dont dispose la caution, c'est-à-dire que si elle a payé une partie ou la totalité de la dette, elle peut se retourner contre le débiteur principal afin de se rembourser en totalité de ce qu'elle a payé, mais également de demander des intérêts et le remboursement de frais engagés, mais dans le cadre de ce recours, elle n'est que créancière chirographaire, elle ne dispose donc d'aucune sûreté éventuelle qu'avait le créancier. [...]
[...] Ces recours peuvent être exercés simultanément, ou séparément, et sur ce point, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 21 novembre 1973 que le fait pour la caution de renoncer à son recours contre le débiteur principal ne lui fait pas perdre le droit d'exercer un recours contre son cofidéjusseur (Cass. 1er civ novembre 1973, n°70-13-061). Ainsi, en l'espèce, la débitrice principale étant dans une situation financière très instable, il semble plus judicieux pour Dagobert d'exercer un recours subrogatoire contre son cofidéjusseur afin que la dette soit supportée par l'ensemble des cautions solidaires, et en vertu de ce recours, il sera subrogé dans les droits et actions du créancier, donc il disposera des éventuelles sûretés que le créancier avait sur le patrimoine du cofidéjusseur. [...]
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