responsabilité civile, réparation de dommages, réparation de préjudices, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, article 1242 du Code civil, faute de négligence, faute personnelle, lien de causalité, responsabilité du fait personnel, discernement, responsabilité du fait des choses
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait quitté la classe pour répondre à un appel sur son téléphone portable, Charles et sa copine Julie empruntent la chaise à roulettes de la maîtresse pour jouer. Alors que Julie est assise sur la chaise, Charles se met à la faire tourner ardemment. Elle tombe, et se blesse. Elle s'en sort avec une fracture à la main, quelques bleus, et des points de suture au niveau du front.
Sur quel(s) fondement(s) les parents de Julie peuvent-ils obtenir réparation des préjudices subis par leurs filles ?
Quelques semaines après son anniversaire, Charles part aux sports d'hiver avec ses parents. Charles, accompagné par un adulte, se rend en haut d'une piste verte en télésiège. L'adulte, en baissant le garde-corps, blesse Charles à la tête. À sa descente du télésiège, ses parents l'emmènent à l'hôpital où il subit une batterie d'examens avant d'être suturé. En sortant de l'hôpital, Charles se fait bousculer par une jeune fille de 9 ans qui, la tête rivée sur sa console de jeu portable, suivait ses parents. Charles est de nouveau blessé.
Les parents de Charles souhaitent obtenir réparation des dommages subis. Que pouvez-vous leur conseiller ?
[...] L'accident à l'hôpital La responsabilité de la jeune fille Comme il a été vu précédemment pour la responsabilité de Charles, les articles 1240 et 1241 du Code civil disposent que toute faute ayant causé un dommage engage la responsabilité personnelle des personnes, ainsi que la négligence ou l'imprudence. Cette responsabilité du fait personnel implique la réunion de trois conditions que sont la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. La jurisprudence affirme que la responsabilité des parents du fait de leur enfant n'écarte pas la responsabilité personnelle de l'enfant (Civ. 2e sept. 2014). [...]
[...] Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices Énoncé - Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait quitté la classe pour répondre à un appel sur son téléphone portable, Charles et sa copine Julie empruntent la chaise à roulettes de la maîtresse pour jouer. [...]
[...] La jurisprudence affirme que cette responsabilité est objective, car aucune faute personnelle des parents n'est à caractériser (Crim mars 1997). Pour engager cette responsabilité, les parents doivent avoir l'autorité parentale. La jurisprudence rejette l'exclusion de l'autorité parentale lorsque l'enfant est confié à un tiers, notamment à une école. Elle affirme en effet que « la présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents » (Civ. 2e nov. 2000). [...]
[...] Selon la jurisprudence, il s'agit d'une responsabilité objective qui n'implique pas de faute personnelle des parents (Crim mars 1997). Cette responsabilité nécessite en revanche que les parents aient l'autorité parentale sur l'enfant ayant réalisé le dommage par son fait. L'enfant doit par ailleurs être mineur pour que cette responsabilité soit engagée. Selon la jurisprudence, il n'est aucunement nécessaire que l'enfant ait la faculté de discernement au moment des faits (Cass., ass. plén mai 1984, arrêt Gabillet). En l'espèce, la jeune fille a 9 ans, elle est donc mineure. [...]
[...] L'enfant doit par ailleurs être mineur et doit avoir causé un dommage par son fait. Selon la jurisprudence, cela n'implique pas que l'enfant ait la faculté de discernement au moment des faits (Cass., ass mai 1984, arrêt Gabillet). En l'espèce, les parents de Charles semblent bien avoir l'autorité parentale, faute d'élément contraire. Par ailleurs, le fait que Charles se trouvait à la maternelle et sous la surveillance d'Aurélie n'exclut aucunement la responsabilité des parents du fait de leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. [...]
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