Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II).
Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une clause exonère la responsabilité de la SNCF en cas d'accident. Il convient donc de déterminer sur quels fondements peut être engagée la responsabilité de la SNCF selon les circonstances des accidents de Mlle Martin (A) et de M. Paul (B) et si elle peut s'en exonérer.
Mlle Martin, voyageant à bord d'un train, est blessée au bras lors de la collision avec un autre train. Puis, une fois sur le quai, elle glisse sur une flaque d'huile et se foule la cheville. Mlle Martin peut-elle engager la responsabilité de la SNCF pour les accidents subis ?
[...] Martin ne peut pas prouver que le transporteur a commis une faute lourde dans l'exécution du contrat de transport. Le transporteur pourra donc se prévaloir de l'application du plafond légal d'indemnisation afin de limiter sa responsabilité contractuelle envers M. Martin. Melle Martin rencontre également une difficulté face à une clause contractuelle. La clause du contrat de compte bancaire de Melle Martin Melle Martin souhaite transférer les fonds d'un compte bancaire, souscrit le 28 septembre 2001, auprès d'un autre établissement bancaire. [...]
[...] En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le débiteur. Elle ne pourra pas être renversée par la preuve de l'absence de faute. Pour écarter sa responsabilité, le débiteur devra prouver l'existence d'une cause étrangère, constituée par un cas de force majeure, une faute de la victime ou encore le fait d'un tiers. Par exemple, en matière de transport, il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911. [...]
[...] Les dispositions du Code de la consommation ont donc vocation à s'appliquer en l'espèce. Il reviendra alors aux juges du fond de déterminer si le pourcentage prévu crée un déséquilibre significatif entre les obligations de Melle Martin et celles de l'établissement bancaire qu'elle souhaite quitter. Si tel est le cas, la clause sera réputée non écrite et la banque ne pourra retenir les intérêts acquis par Melle Martin. A contrario, si aucun déséquilibre n'est établi, Melle Martin aura tout intérêt à attendre l'écoulement des 8 années, c'est-à-dire le lendemain du 21 septembre 2009, pour changer d'établissement bancaire si elle ne veut pas se voir retenir 20% des intérêts acquis sur ce compte. [...]
[...] La limitation de responsabilité en cas de retard de livraison prévue par ce transporteur porte atteinte à son obligation essentielle de célérité. Elle doit donc être réputée non écrite selon l'arrêt Chronopost I de 1996 précité. Le transporteur ne pourra donc pas se prévaloir de cette clause afin de limiter sa responsabilité au seul remboursement du prix du transport. Cependant, il existe un plafond légal d'indemnisation concernant ce type de contrat. Ce dernier ne peut être écarté qu'en cas de faute lourde ou de dol du transporteur. [...]
[...] Il existe deux types de responsabilité : délictuelle ou contractuelle. Les parties n'ont pas le choix de choisir l'une ou l'autre car dès lors qu'il existe un contrat entre elles, la responsabilité d'une partie pour inexécution de ses obligations est nécessairement contractuelle. Il existe un contrat de transport entre Melle Martin et la SNCF puisqu'elle voyage à bord d'un train. Si la responsabilité de cette dernière est engagée lors de l'exécution de ce contrat, elle sera nécessairement de nature contractuelle. [...]
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