Monsieur LAMOUREUX, 19 ans, étudiant en 1ère année de journalisme, vit encore chez ses parents, mais il décide de prendre un appartement pour pouvoir vivre avec son amie, Mlle LINE DECISE, dont il est très amoureux. Un soir, pour ne pas être en retard à la réunion de rédaction du journal de son Université, il visite très rapidement un appartement qu'il avait remarqué en passant dans la rue. Il s'agit selon les dires du propriétaire d'un "deux pièces, suffisamment grand pour y vivre à deux ". M. LAMOUREUX ayant montré son inquiétude quant au bruit, du fait de l'accolement d'un garage à l'appartement, le bailleur lui précise qu'"Il se trouve fermé". Convaincu et désireux ne pas laisser filer l'affaire, il signe sur-le-champ.
[...] - Le locataire aurait ainsi effectivement commis une erreur sur la superficie réelle de l'appartement. Cette erreur remplit-elle les exigences de l'erreur vice du consentement prévu à l'article 1110 civ. ? - L'article 1110 du Code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte que la substance ou sur la personne. Envisageons chacune d'elle en l'espèce. - L'erreur sur la personne prévue à l'alinéa 2 de l'article 1110 C. civ. sont une erreur qui, comme son nom l'indique, porte sur la personne du cocontractant. [...]
[...] - En l'espèce, le bailleur a dit que l'usine était fermée alors qu'il n'en est rien en réalité et qu'il ne pouvait l'ignorer. De même, il a affirmé que l'appartement qu'il louait était suffisamment grand pour deux alors qu'il était bien placé pour savoir qu'il était en réalité trop exigu. On observe par conséquent deux mensonges réalisés par le bailleur à l'égard du futur locataire. - L'élément matériel du dol serait ici constitué par ces deux mensonges. L'élément intentionnel du dol est-il caractérisé? - L'élément intentionnel du dol peut être défini comme l'intention de tromper. [...]
[...] Envisageons chacun d'eux. LA VIOLENCE - La violence prévue à l'article 1111 civ. peut se définir comme le fait d'inspirer à une personne, une crainte telle que cette personne va être amené à donner son consentement contre son gré. Il peut s'agir d'une violence physique, morale, mais aussi économique. - En l'espèce aucune contrainte ne résulte de l'énonciation des faits. le locataire a consenti librement et de son gré au contrat de bail. - Le locataire ne pourrait donc pas intenter une action en nullité sur le fondement de la violence, vice du consentement. [...]
[...] Vérifions si ces conditions sont réunies en l'espèce: Le locataire a-t-il commis une erreur? - Une erreur se définit comme une fausse perception de la réalité. - En l'espèce, on a démontré que le locataire avait commis à la fois une erreur sur la superficie réelle de son appartement, mais également sur l'environnement sonore de ce dernier. - Deux erreurs peuvent ainsi être relevées en l'espèce. Ces erreurs ont-elles été provoquées par le dol du bailleur? - L'erreur pour avoir été provoquée par le dol ne doit pas être une erreur spontanée. [...]
[...] - Aucun aléa n'aurait été accepté lors de la formation du contrat. L'erreur reste donc une cause de nullité. Encore faut-il que cette dernière soit excusable. L'erreur était-elle excusable? - L'erreur vice du consentement ne peut en effet être source de nullité que si l'erreur commise n'est pas inexcusable. Pour apprécier ce caractère, les juges tiennent comptant des circonstances, de l'âge, de la profession et de l'expérience du demandeur en annulation. - En l'espèce, le locataire est venu visiter l'appartement le soir, l'usine était donc fermée et l'appartement par conséquent calme. [...]
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