Droit de la gestion hospitalière et responsabilité médicale

Extraits

[...] ] » L'article R 4127-9 du Code de la santé publique dispose : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. » L'article L 1111-2 du code de la santé publique pose les principes de l'exercice du devoir d'informations et prévoit ses modalités d'application. Application aux faits de l'espèce En outre, l'obligation d'information permet de remédier à l'absence d'obligation de résultat à la charge du professionnel de santé. [...]

[...] Droit de la gestion hospitalière et responsabilité médicale Madame Aymone est admise en urgence à l'hôpital le 17 avril 2019. Elle donne naissance le jour même par césarienne à un petit garçon prématuré très faible. L'enfant décède deux jours plus tard. La mère est dans un état de semi-conscience permanent, elle présente les signes d'une grave anémie. Le 19 avril, elle apprend la mort de son enfant, le corps de ce dernier se trouvant à la morgue. L'équipe médicale a-t-elle commis une faute en matière d'information médicale ? [...]

[...] S'il y a litige, l'équipe médicale devra apporter toutes les preuves nécessaires afin de démontrer qu'ils n'ont pas pu informer MME Aymone pour la césarienne à cause de l'urgence de la situation et prouver l'état de semi-conscience de cette dernière qui empêchait de lui annoncer rapidement la mort de son enfant. Le juge déterminera si l'état de semi-conscience de MME. Aymone était avéré le 19 avril auquel cas l'annonce tardive semble justifiée. Dans le cas contraire, le centre hospitalier de Quimper étant un établissement public, le tribunal administratif pourra se fonder sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative afin de condamner l'hôpital à verser une somme au titre de préjudice moral envers Mme. Aymone. [...]

[...] Néanmoins, Madame Aymone fut hospitalisée en urgence pour sa grossesse difficile. Or l'urgence fait partie des exceptions à l'obligation d'information du professionnel de santé. Dans le cas présent, une césarienne devait être effectuée afin de ne pas mettre en danger la mère et son enfant, des soins devaient être prodigués rapidement et l'équipe médicale ne pouvait rester inactive conformément aux articles L 1111-4 et R 4127-9 du Code de la santé publique. L'équipe médicale n'était donc pas soumise à l'obligation d'informer la patiente, car il y avait urgence à pratiquer une césarienne. [...]

[...] C'est-à-dire que l'information doit être intelligible, facile à comprendre, loyale et adaptée à la situation du patient. Le professionnel de santé doit donc obtenir le consentement libre et éclairé du patient après avoir rempli son obligation d'information qui se fera sous forme d'entretien individuel. En l'espèce, le 17 avril, Madame Aymone a mis au monde par césarienne un petit garçon qui décède deux jours plus tard. Lors de la prise en charge de la patiente, le corps médical a le devoir de l'informer sur : « les risques fréquents ou graves » d'un accouchement pratiqué par césarienne et sur les conséquences prévisibles en cas de refus conformément à l'article L 1111-2 du CSP. [...]