Droit des contrats, validité, responsabilité, fait, accident, entreprise de location, chiffre d'affaires, moyens juridiques, droit applicable, faits, contrepartie illusoire, prestation due, réforme de 2016, cause, article 1169 du Code civil, nullité, défaut, équivalence, articles 1130 et suivants du Code civil, erreur, qualités essentielles, dol, dommages et intérêts, obligation d'information, imprévision, révision, article 2 de la loi de 1985
Document rédigé dans le cadre du CRFPA.
Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018.
La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de trottinettes qu'elle souhaite pour les utiliser dans la ville de Carpentras et à utiliser sa marque. Elle prend en charge l'entretien et le remplacement des trottinettes défectueuses et met à disposition les moyens nécessaires à la facturation des clients (logiciels, etc.).
La SAS s'engage à louer à la société au moins 50 trottinettes électriques à un prix de 50 euros par mois et par véhicule et une redevance mensuelle fixe de 2 000 € et une variable de 0,5€ par km parcouru par trottinette.
La société Citron avait communiqué à la SAS des documents, estimant que le chiffre d'affaires réalisé la première année par la SAS s'élèverait à 15 000€ par mois.
Malheureusement, les projections de la société Citron se sont avérées trop optimistes, le chiffre d'affaires n'ayant été que de 7 000 € par mois.
Il apparaît que la démographie de la ville est insuffisante pour que l'activité puisse être rentable un jour.
[...] Rien n'empêche donc de rechercher la responsabilité de la société Citron pour faute sur le fondement de l'article 1240 du Code civil s'il apparaît que les estimations étaient déraisonnablement exagérées. La révision du contrat pour imprévision La réforme a consacré la révision pour imprévision, à l'encontre de la jurisprudence historique de la Cour de cassation Canal de Craponne. Ces dispositions se trouvent à l'article 1195 du Code civil. L'objectif de ce texte est de permettre la renégociation d'un contrat lorsque des circonstances, imprévisibles au moment de sa conclusion, en ont bouleversé l'équilibre et rendu l'application de ce contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties. [...]
[...] La responsabilité pouvant être mise en cause dans l'accident de trottinettes L'énoncé nous informe qu'un usager du service de trottinettes a eu un accident dans lequel il a blessé un piéton. Qui est responsable de l'accident causé par une trottinette électrique ? Tout d'abord on doit s'interroger sur le régime dont le relève cette responsabilité. Relève-t-elle du régime général de la responsabilité du fait des choses prévues à l'article 1242 alinéa 1[er Ou relève-t-elle du droit spécial de la loi Badinter de 1985 sur les véhicules terrestres à moteur (régime exclusif Civ 4 février 1987) ? [...]
[...] La Cour de cassation avait opéré un glissement entre le contrôle de la cause (la prestation de l'autre partie) et l'intérêt du contrat (la rentabilité). Avec la réforme de 2016 et la disparition de la cause, on peut se demander si cette jurisprudence pourrait encore trouver à s'appliquer aujourd'hui. Il est vraisemblable que non selon une partie de la doctrine (Aynès notamment), la disparition de la cause (remplacée par des dispositions éparses) mettant probablement un terme à cette jurisprudence qui avait été largement critiquée en son temps. [...]
[...] La SAS a donc commis une erreur sur la rentabilité de l'opération. L'erreur sur la rentabilité d'un contrat d'exploitation d'une activité de mise à dispositions de trottinettes constitue-t-elle une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ? L'article 1132 du Code civil précise que pour être une cause de nullité, l'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due. L'article 1133 explicite la notion de qualité essentielle en disposant que c'est la qualité en considération de laquelle les parties ont contracté. [...]
[...] En l'espèce on écartera la violence, le sujet ne nous permettant pas de penser qu'une quelconque violence a été subie par le contractant, ni physique, ni économique, ni psychologique. On ne traitera pas non plus de la capacité des contractants, le sujet ne nous permettant pas de penser que l'un était incapable. L'erreur sur les qualités essentielles L'énoncé nous précise que le contractant de la SAS D avait estimé que le chiffre d'affaires devrait s'élever à environ 15 000Euro dès la première année ainsi que des « projections encourageantes ». [...]
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