Droit des contrats spéciaux, contrat d'entreprise, article 1793 du code civil, droit de la construction, sous-traitance, maitre d'ouvrage
Dans le même objectif de satisfaire les commandes de plus en plus nombreuses, la société A commande à la société C la construction d'un entrepôt. Le prix, déterminé en fonction des plans, est fixé à 60 000 Euros. À la fin des travaux, la société C réclame un supplément de prix de 10 000 euros lié aux améliorations demandées, en cours de travaux, par la société A. Qu'en pensez-vous ?
À la suite de la construction de l'entrepôt par la société C, l'un de ses sous-traitants, qui a assuré tous les travaux de toiture, M. D, agit contre la société A pour obtenir le paiement des travaux, car la société C est en difficulté financière. La société A rétorque qu'elle n'a pas agréé les sous-traitants présents sur le chantier. Qu'en pensez-vous ?
[...] Résolution du cas - En droit, lors d'un contrat d'entreprise, le prix peut être fixé dès la conclusion du contrat (devis) ou dès que la prestation est achevée (facture). L'article 1793 du code civil permet d'indiquer que « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'?uvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. [...]
[...] Ainsi, le sous-traitant non agréé bénéficie tout de même d'une action contre le client principal en cas d'entrepreneur défaillant. - En l'espèce, le client (maitre d'ouvrage) n'a pas agréé le sous-traitant mais le sous-traitant a tout de même exécuté les travaux. - En conclusion, le sous-traitant peut demander paiement à l'entrepreneur principal mais n'aura pas d'action directe contre le maitre d'ouvrage ainsi la société A n'a pas à payer le sous-traitant non agréé, cela est du devoir de l'entrepreneur défaillant. [...]
[...] Droit des contrats spéciaux I. Les faits Dans le même objectif de satisfaire aux commandes de plus en plus nombreuses, la société A commandé à la société C la construction d'un entrepôt. Le prix, déterminé en fonction des plans, est fixé est à Euros. A la fin des travaux, la société C réclame un supplément de prix de euros liés aux améliorations demandées, en cours de travaux, par la société A. Qu'en pensez-vous ? II. [...]
[...] agit contre la société A pour obtenir le paiement des travaux car la société C'est en difficulté financière. La société A rétorque qu'elle n'a pas agréé les sous-traitants présents sur le chantier. Qu'en pensez-vous ? - En droit, l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définie l'opération de sous-traitante comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confi par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». [...]
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