Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente

MAMADOU K.

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Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente

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Thèmes abordés

Droit des contrats, responsabilité contractuelle, compagnie aérienne, dommages et intérêts, arrêt du 15 septembre 1992, préjudice moral, force majeure, article 1147 du Code civil, article 1148 du Code civil, clause limitative de responsabilité, article 1152 du Code civil, arrêt Chronopost, article L 132-1 du Code de la consommation, arrêt du 13 janvier 1999, article 1112 du Code civil, vice du consentement, faits de violence, article 1304 du Code civil, annulation d'un contrat, article 1382 du Code civil, préjudice financier, promesse unilatérale de vente, mauvaise foi, promesse synallagmatique de vente, article 1142 du Code civil, exécution forcée d'un contrat

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Résumé du document

- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il élevait la voix, l'hôtesse lui a montré au dos de son billet de réservation la clause suivante : « en cas d'impossibilité d'embarquer tous les passagers ayant réservé, la Compagnie Airvif s'engage à offrir aux passagers non embarqués une place identique dans le vol suivant, moyennant un remboursement d'un quart du prix du billet ».
- Une jeune femme, sous l'emprise d'une secte, a vendu tous ses biens immobiliers. Peut-elle les récupérer ?
- Par acte notarié, madame Forte s'est engagée à vendre à Oncle Tom un appartement. Mais celle-ci se rétracte. Or, il apprend que madame Forte a vendu le bien en cause à son frère, monsieur Tête.

Sommaire

La responsabilité contractuelle de la compagnie Airvif
1. La réunion des conditions en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la compagnie Airvif
2. L'inefficacité de la clause
L'annulation du contrat pour violence
1. La réunion des caractères de la violence
2. La sanction de la violence : l'annulation des contrats
La sanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par Mme Forte
1. Qualification juridique des accords intervenus entre les parties
2. Effet de la rétractation de la promesse et droit du tiers acquéreur

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Extraits

[...] Tous ces problèmes?mais bien sûr, la solution se trouva dans votre cours de droit civil Alors, méthodiquement, question par question, vous conseillez votre Oncle Tom en vous souvenant que toute réponse doit être structurée et augmentée. I. La responsabilité contractuelle de la compagnie Airvif Le cas pratique est inspiré partiellement par les faits traités par un arrêt de la Cour d'appel de Paris 15 septembre 1992, D 1993 Jurisp., p.98, note Philippe Delebecque. La question posée ne porte pas sur la licéité de la situation, mais sur une question d'inexécution d'une obligation contractuelle par la compagnie Airvif. L'étudiant est alors confronté au choix du. Â« remède » à l'inexécution qui s'offre au créancier, oncle Tom. [...]

[...] Quelle est la sanction qu'elle encourt alors que le bénéficiaire entend conclure l'acte de vente ? Peut-il obliger le promettant à lui vendre le bien ? Se fondant sur l'article 1142 du Code civil selon lequel Â« toute obligation de faire?se résout en dommages-intérêts », la jurisprudence considère que le promettant qui se rétracte antérieurement à la levée de l'option peut être condamné à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire pour non-respect d'une obligation contractuelle. L'exécution forcée en nature c'est-à-dire le transfert forcé de propriété est impossible parce que, jusqu'à la décision du bénéficiaire, les contractants sont liés par un contrat de promesse qui n'est pas translatif de propriété. [...]

[...] Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente Cas pratique : Dernière semaine avant Noel Un pâle soleil illumine le bureau dans lequel vous effectuez vos dernières révisions. Abandonnant l'épais cours de droit civil, vos yeux s'élèvent vers la croisée ensoleillée?et, comme en rêve, surgissent les souvenirs de voyage que vous racontait l'autre, jour votre oncle Tom. Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol Paris-elle de la Réunion afin d'assister au mariage de sa fille. [...]

[...] Qualification juridique des accords intervenus entre les parties La question principale concernant la nature de l'accord liant Oncle Tom à Mme Forte. Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente dont la définition est la suivante (il fallait impérativement rappeler la définition ce qui aurait évité à certains étudiants de qualifier l'accord de promesse synallagmatique de vente) : c'est un avant-contrat par lequel un promettant, Mme Forte, s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, Oncle Tom, qui bénéficie d'un délai d'option pendant lequel il peut décider d'acquérir ou non le bien en cause. [...]

[...] La menace d'un mal peut être réelle ou imaginaire des coups sur sa personne ou celle de ses enfants. - La crainte inspirée par la menace doit avoir été déterminante du consentement : la gravité de la crainte peut être appréciée in abstracto (alinéa ou in concerto (alinéa 2 appréciation en fonction de l'âge, du sexe et de la condition des personnes). Les juges recherchent in concreto si la violence a été assez grave pour déterminer le consentement. La victime est une jeune fille veuve isolée mère de deux enfants ce qui peut laisser penser qu'elle se trouve alors dans un état de fragilité psychologique. [...]

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