Contrat, offre, acceptation, article 1121 du Code civil, action en justice, société, lettre d'acceptation, rupture des pourparlers, négociation, responsabilité, faute, faute d'un tiers, force majeure, formation du contrat, responsabilité contractuelle, préjudice, indemnisation, mineur, consentement, mise en demeure, contrat de vente
Ce document comporte 25 cas pratiques pour s'entraîner en droit des contrats.
Exemples d'énoncés :
"Quelques jours après être entré dans l'appartement qu'il vient juste de louer à Roubaix, Léo est particulièrement déçu car il vient d'apprendre que son meilleur ami, David, qui avait candidaté pour un logement situé dans la même résidence, a vu son dossier rejeté. Ils ne seront donc pas voisins, alors même que Léo s'était engagé dans l'idée d'habiter juste à côté de chez David. Léo peut-il demander l'annulation du contrat pour erreur : il pensait être voisin de son meilleur ami ?"
(...)
"Madame PASTRESHONNETE est propriétaire d'un immeuble à Roubaix, elle loue 4 appartements dans cet immeuble. Cet hiver, la chaudière a lâché, et les locataires se sont retrouvés sans chauffage. Que faire à la place d'un des locataires ?"
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"Le 2 avril 2024, Julie reçoit un mail : « Bonjour Julie. Nous avons été ravis de travailler avec vous pour gérer la caisse l'été dernier. Nous vous proposons un nouveau contrat pour vous occuper de la caisse de notre magasin, toujours au SMIC, à 35h par semaine et du 1er au 31 août 2024. Nous vous invitons à nous faire connaître votre réponse avant le 9 avril prochain, sans quoi nous lancerons le recrutement ». Comment analyser ce mail ? Le 7 avril, Julie répond qu'elle est d'accord. L'entreprise répond immédiatement en disant qu'ils n'ont plus besoin d'elle que pour la dernière semaine d'août. Julie est étonnée qu'ils reviennent sur ce qu'ils avaient dit. Pouvaient-ils changer d'avis ? Que peut-faire Julie ?"
[...] Après 6 mois de discussions, « Pro-Computeur » envoie un projet de contrat à M. Lambert, qui exprime son intérêt 21 jours plus tard. Cependant, il se rétracte quelques jours après pour accepter une offre concurrente de « Tout pour l'ordinateur », prétextant une proposition plus avantageuse. « Pro-Computeur », surprise, mentionne ne pas avoir été informée des négociations concurrentes et avoir engagé des frais significatifs en anticipation de la conclusion du contrat. Question juridique : La rupture des négociations par M. Lambert est-elle abusive au regard du droit des contrats ? [...]
[...] Règles juridiques : La force obligatoire des contrats, telle qu'articulée dans le droit des obligations, stipule que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat. Vincent peut invoquer plusieurs remèdes en cas de non-exécution par RENOVITE, y compris l'exception d'inexécution, l'exécution forcée, la résolution du contrat, la réduction de prix, ou la responsabilité contractuelle. Avant de prendre ces mesures, une mise en demeure est requise. Application des règles juridiques : Vincent devrait commencer par envoyer une mise en demeure à RENOVITE par courrier recommandé avec accusé de réception. [...]
[...] Achat de la combinaison : Jules peut retourner la combinaison à Décathlon dans le délai de rétractation de 14 jours, à condition qu'elle n'ait pas été utilisée et soit retournée dans son état original. Solution : Pour la location en Normandie : Les étudiants ne peuvent pas prétendre à un remboursement à moins que le propriétaire accepte volontairement d'annuler la réservation. Pour la combinaison de Jules : Il peut l'exercer son droit de rétractation et retourner la combinaison dans les conditions requises pour obtenir un remboursement. [...]
[...] CAS N°17 Une entreprise a développé une application dédiée aux métiers du bâtiment. Elle contracte avec OVH un contrat de « location de serveurs » pour héberger ses données (datacenter) : les données dans un bâtiment 1 et la sauvegarde dans un bâtiment 2. Un incendie chez OVH détruit totalement le bâtiment 2 et 1/3 du bâtiment 1. En réalité, les deux serveurs de l'entreprise étaient dans le bâtiment 2 et le client considère que c'est une faute qui le conduit à la perte de toutes ses données. Elle réclame ? d'indemnité. [...]
[...] Solution : La vente des dessins par Juliette à Eric est légalement valide. L'erreur sur la valeur des dessins ne constitue pas un vice du consentement susceptible d'annuler la vente. Eric n'a pas non plus commis de dol puisqu'il n'y a pas eu de fausse déclaration ou de tromperie active. Ainsi, le contrat de vente entre Juliette et Eric est valide et ne peut être annulé sur cette base. X. CAS N°10 1 - Madame PASTRESHONNETE est propriétaire d'un immeuble à Roubaix, elle loue 4 appartements dans cet immeuble. [...]
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