Les différentes étapes du transfert de propriété

Extraits

[...] En droit, l'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite dès lors que la chose et le prix sont convenus entre les parties, même si la chose n'a pas encore été livrée et que le prix n'a pas encore été payé. Cependant un simple échange de consentement ne peut être à l'origine d'un transfert de propriété. L'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter. On va s'appuyer sur un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce il s'agissait d'un incendie intervenu entre la promesse de vente et la signature de l'acte définitif. [...]

[...] Plusieurs jurisprudences affirment que même dans ces cas, l'acquéreur doit assumer les risques. C'est ce qu'affirme la première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 novembre 1990. Un immeuble a été partiellement ravagé par un incendie entre la promesse de vente et l'acte définitif. La Cour de cassation relève que l'acquéreur n'était pas bénéficiaire d'une indemnité d'assurance et ajoute que le bénéficiaire est le propriétaire au jour du sinistre. La jurisprudence va remettre en question ce critère en affirmant que " sauf clauses contraires, l'acquéreur a qualité pour agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques". [...]

[...] Un acquéreur va acquérir un immeuble en état futur d'achèvement et il finira par découvrir que le site est classé monument historique. Le vendeur pour refuser le remboursement va prétendre qu'il y a déjà eu un transfert de propriété. La Cour de cassation affirme que dans le cas d'une vente en l'état future d'achèvement, le transfert de propriété s'opère au jour de la vente. Les risques pèsent alors sur le vendeur. En l'espèce, la destruction de la construction résultant d'une tempête a eu lieu lors des travaux, l'immeuble était en état futur d'achèvement. [...]

[...] L'article 1196, alinéa 3 du Code civil prévoit que le transfert de propriété doit également engendrer le transfert des risques de la chose. Par le transfert de propriété, la charge des risques va incomber à l'acquéreur. L'acquéreur devra assumer les risques qu'ils aient lieu avant la livraison de la chose ou pendant l'usage de la chose. Si la chose a péri durant la livraison de la chose, l'acquéreur devra en payer le prix. On peut prendre comme exemple un arrêt rendu par la Cour de cassation. [...]

[...] Il reste à savoir si le transfert de propriété a bien été transféré. L'acquéreur ne peut se rétracter puisque les dix jours sont passés. Par conséquent, il semble possible pour l'acquéreur de demander une retenue sur le prix de vente dû aux dégâts causés par l'incendie. II. Concernant l'acquisition de la console de jeux vidéo et de l'ordinateur A. L'acquisition de la console de jeux vidéo L'acquéreur est-il tenu de payer une chose non conforme au contrat de vente ? [...]