Droit des contrats, achat, vente aux enchères, oeuvre, authenticité, art conceptuel, annulation de la vente, prestation, article 1100-1 du Code civil, vices du consentement, article 1132 du Code civil, erreur, matériau, manoir, offre de vente, propriété, délai, expiration du délai, engagement, responsabilité contractuelle, article 1116 du Code civil, proposition de vente, négociations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter ladite oeuvre. Cependant, quelques jours après l'acquisition de leur bien, le couple remarque qu'il a été dupé. En effet, suite à une expertise, l'authenticité de l'oeuvre a certes était confirmée par l'expert, mais le matériel utilisé pour effectuer cette oeuvre était lui contraire à ce qui était mentionné dans le catalogue consulté auparavant par les époux. Ainsi, les époux souhaitent obtenir l'annulation de la vente.
Dans le second cas, en l'espèce, un couple souhaite acheter un manoir. Pour ce faire, il décide alors de manifester leur volonté d'acquérir le manoir d'une propriétaire. En effet, le 25 octobre, les époux Harmon ont confirmé leur volonté d'acquérir le Manoir de Murdrouse dont la propriétaire en proposait la vente. La propriétaire s'est engagée à vendre son manoir pour le prix de 800 000 euros au couple Harmon, le couple avait jusqu'au 2 novembre pour se décider. Cependant, quelques jours avant l'expiration du délai fixé par la propriétaire, cette dernière décide de retirer sa proposition le 31 octobre sans explication. Les époux soutiennent le fait que la vente doit avoir lieu.
[...] Cependant, quelques jours avant l'expiration du délai fixé par la propriétaire, cette dernière décide de retirer sa proposition le 31 octobre sans explication. Les époux soutiennent le fait que la vente doit avoir lieu. Il convient donc de savoir si la rétractation d'une offre de vente peut mener à la vente forcée du manoir. Éléments de réponse L'article 1113 du Code civil est relatif à la formation du contrat et plus précisément à la formation du contrat. En effet, le contrat est formé lorsque la rencontre entre l'offre et l'acceptation a eu lieu, par laquelle les parties manifestent leur volonté de s'engager. [...]
[...] En définitive, sur le fondement de l'article 1132, les époux Harmon peuvent évoquer l'existence d'une erreur au sein du contrat, mais surtout d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation reçue. Ainsi, après avoir évoqué cet article et donc le fait qu'ils ont été « dupés » lors de la vente aux enchères, ils peuvent sur le fondement de l'article 1133 du Code civil évoquer l'existence d'une qualité essentielle qui est ici celle du matériel utilisé pour la réalisation de l'œuvre. Finalement, sur le fondement du deuxième alinéa de ce même article, les époux peuvent demander la nullité du contrat et donc l'annulation de la vente. [...]
[...] En effet, un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les vices du consentement sont au nombre de trois l'erreur, le dol et la violence, ils sont une cause de nullité du contrat. En effet, ils vicient le consentement lorsqu'ils sont de telles à ce que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Ils sont prévus à l'article 1130 du Code civil. L'erreur est un vice du consentement pouvant être excusable ou inexcusable. [...]
[...] Aussi, il convient de préciser qu'un contrat conclu entre deux ou plusieurs parties peut donner lieu à nullité notamment lorsque le consentement d'une des deux parties a été vicié par l'un des vices du consentement prévu à l'article 1130 du Code civil. En l'espèce, il semble que le vice caractérise est l'erreur dont la définition est prévue à l'article 1132 du Code civil. De plus, il convient également de préciser que l'erreur dont il est question ici est une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, plus précisément de la prestation reçue par le couple. [...]
[...] Cependant, quelques jours avant l'expiration du délai fixé, la propriétaire du manoir a retiré sa proposition. Sur le fondement de l'article 1116 relatif à la rétractation de l'offre, la propriétaire s'est engagée à maintenir son offre jusqu'à expiration du délai, or ici elle a manqué à ce principe. En se rétractant quelques jours avant l'expiration du délai et ceci avant même que le couple n'ait pu se prononcer, la propriétaire du manoir engage de ce fait sa responsabilité extracontractuelle auprès du couple. [...]
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