Cas pratique n°1 - Melle Cindy S. et la société de production phonographique ont signé un contrat d'exclusivité portant sur les futurs enregistrements de l'artiste-interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du contrat de trente-six mois, et maximale de quatre-vingt-dix-huit mois, et stipulant que le délai entre chaque album pouvait être de seize à vingt-quatre mois.
Par avenant, les parties sont convenues de porter le nombre d'albums à cinq et la durée minimale du contrat à soixante-seize mois et sa durée maximale totale à deux cent trente mois, le terme de l'exclusivité consécutive à la sortie commerciale du dernier album étant fixé à douze mois. Le délai passait alors de seize à trente-six mois pour la réalisation d'un album à partir de la sortie commerciale du précédent enregistrement.
Plus tard, l'artiste a notifié à la société sa décision de mettre fin à sa collaboration motif pris de la durée excessive de son engagement et offert d'accomplir un préavis d'un an.
Devant le refus de la société de production phonographique, Cindy S. a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat et son avenant en un contrat à durée indéterminée. Pour Cindy S., il ne peut s'agir d'un contrat à durée déterminée au regard de la durée maximale totale de dix-neuf années du contrat imposé à l'artiste.
Cas pratique nº 2 - Mme Dupont est vendeuse de churros à Argelès-sur-mer au sein de l'entreprise « L'empire du chichi » depuis janvier 2007. Elle exerce son métier dans un camion situé sur la place principale de la ville où elle aime discuter avec les vacanciers.
L'entreprise décide de l'affecter à Collioure, situé à 6 km d'Argelès, à la vente itinérante de beignets sur la plage pour remplacer la salariée qui y était affectée et qui vient d'être licenciée pour manque de résultat. Cette affectation serait une preuve de confiance envers Mme Dupont qui sera mieux rémunérée.
L'entreprise l'informe de sa décision le 1er avril 2010 en lui demandant de prendre son nouveau poste le 10 avril 2010. Mme Dupont est mère célibataire de deux enfants qu'elle doit déposer tous les matins à 8 h 30 au centre aéré et reprendre tous les soirs à 17 h. Sa nouvelle affectation va rendre sa vie personnelle quotidienne plus compliquée ; elle doit travailler de 8 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 18 h. Pour cette raison, elle refuse de rejoindre son nouveau poste.
Le 10 juillet elle se rend comme tous les jours à Argelès. L'employeur refuse de la faire travailler et la met à pied. Il engage ensuite une procédure de licenciement. Inquiète, Mme Dupont vient vous consulter pour connaître l'étendue de ses droits.
[...] Cette requalification permettrait au salarié de ne pas avoir à dédommager l'entreprise. I. La requalification du contrat pour le salarié Cindy S. saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat et de son avenant à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L'article 1221-2 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail Ce type de contrat garantit plus de protection pour l'employé. Dès lors Cindy S. [...]
[...] 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi En l'espèce le salarié a rompu son CDD. Par conséquent, Cindy S. doit des dommages et intérêts à l'entreprise phonographique. Le dédommagement de la rupture d'un contrat à durée indéterminée L'article 1237-1 dispose de la rupture du contrat de travail. La rupture du CDI n'a pas à être écrite (cassation ch. Soc. 25/10/1999) La rupture du CDI n'a pas à être acceptée par l'employeur ( cassation ch. Soc. [...]
[...] Ce changement de rémunération, aussi minime puisse-t-il être, ne peut être imposé au salarié (Cass. soc mai 1998) et peu importe que le changement soit plus favorable au salarié (Cass. soc janvier 1998). La modification du contrat de travail est reconnue pour une mutation qui entraîne un changement de l'assiette de calcul du salaire (cass. Soc décembre 2004). En l'espèce la salariée est mieux rémunérée. Or la salarié refuse le nouveau poste et par conséquent la modification de la rémunération. [...]
[...] La société, quant à elle, demande des dommages-intérêts. Cas Mme Dupont est vendeuse de churros à Argelès-sur-mer au sein de l'entreprise L'empire du chichi depuis janvier 2007. Elle exerce son métier dans un camion situé sur la place principale de la ville où elle aime discuter avec les vacanciers. L'entreprise décide de l'affecter à Collioure, situé à 6 km d'Argelès, à la vente itinérante de beignets sur la plage pour remplacer la salariée qui y était affectée et qui vient d'être licenciée pour manque de résultat. [...]
[...] Deux cas pratiques - le droit des obligations au travail Sujet Cas Melle Cindy S. et la société de production phonographique ont signé un contrat d'exclusivité portant sur les futurs enregistrements de l'artiste- interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du contrat de trente-six mois, et maximale de quatre-vingt-dix-huit mois, et stipulant que le délai entre chaque album pouvait être de seize à vingt-quatre mois. Par avenant, les parties sont convenues de porter le nombre d'albums à cinq et la durée minimale du contrat à soixante-seize mois et sa durée maximale totale à deux cent trente mois, le terme de l'exclusivité consécutive à la sortie commerciale du dernier album étant fixé à douze mois. [...]
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