Délégation, validité de la délégation, délégation imparfaite, délégation incertaine, délégant, délégataire, paiement délégué, consentement, contrat de délégation, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, contrat de prêt, contrat de bail, article 1337 du Code civil, défaut de paiement, article 1138 du Code civil, article 1139 du Code civil, article 1338 du Code civil, exception d'inexécution, article 1302 du Code civil, financement des entreprises, dette bancaire, fonds propres, retard de paiement, paiement de l'indu
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la délégation :
- La SARL Rostand, spécialisée dans le transport fluvial, a fait l'acquisition le 15 janvier 2020 d'un bateau pour la somme de 4 000 000 euros, en vue d'un affrètement par un contrat de charte à temps de dix ans, entre la SARL et la SAS Le Troisième Âge.
Afin d'acquérir ce bateau, la SARL a dû obtenir un financement auprès de la banque L'Aiglon sur huit ans. Une des conditions de ce financement était la délégation des loyers dus par l'affréteur du bateau. La SARL devait ainsi obtenir de son débiteur, l'affréteur, qu'il s'engage à payer les loyers directement à la banque pour le remboursement de son crédit. Les loyers sont par ailleurs calculés en fonction de la dette bancaire, pour que l'emprunteur n'ait pas à supporter le financement sur ses fonds propres. Une délégation était alors mise en place avec la SARL comme délégant, l'affréteur en délégué, et la banque en délégataire. Cependant, l'affréteur accumule du retard dans ses derniers paiements [...]
- Le 7 février 2021, un contrat de bail est conclu entre la SARL Macchiato et la Société Latte. L'état de l'immeuble impose la réalisation de travaux. À cette fin, un contrat est signé le 15 mai 2023 avec la SAS Ristretto pour la prise en charge des travaux. Cependant, le bailleur connaît des retards de paiement vis-à-vis de la société de travaux. Afin de garantir ces paiements, le bailleur propose de déléguer à la société de travaux les loyers qu'il perçoit de son locataire [...]
[...] Le Code dispose alors que, pour que la délégation soit novatoire, la volonté du délégataire de libérer le délégant de sa dette doit être stipulée expressément dans l'acte. De plus, « le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation ». Dans le cas de la délégation imparfaite, le délégant reste tenu de sa dette et le délégataire accepte simplement un nouveau débiteur, qui agira alors en sûreté personnelle pour lui. [...]
[...] Par ailleurs, en vertu de l'article 1302-2 du Code civil, la une somme qui aurait été payée par erreur peut être restituée. En l'espèce, la société de travaux Ristretto n'a pas terminé les travaux dans le temps imparti, et ainsi on pourrait considérer que la société Latte a payé des prestations qui n'ont pas été réalisées. Cependant, les sommes payées peuvent difficilement être qualifiées d'indues dans le sens qu'il n'existe pas de certitude concernant la volonté de conclusion des travaux par Ristretto. [...]
[...] Ainsi, les trois consentements sont réunis, et la délégation est valable. Cependant, il faudrait être vigilant en cas d'inexécution des travaux, car le contrat de travaux ne dure que 6 mois, et pourrait alors poser des difficultés dans le montage. Ainsi, le montage contractuel semble valable, sous réserve que le contrat de travaux ne soit pas atteint d'inexécution. B. L'exigibilité du paiement En droit, il existe une distinction entre la délégation parfaite et la délégation imparfaite. Dans une délégation parfaite, le délégant est libéré de son obligation envers le délégataire. [...]
[...] De plus, le contrat est maintenu après la mise en place de l'opération. La situation paraît en effet admise, mais il faudrait vérifier que les trois parties aient donné leur accord. Il est précisé dans les faits d'espèce que la société Ristretto ne s'est pas opposée à la délégation, et la société Macchiato, par son idée de délégation, donne un consentement clair. Enfin, la société Latte s'est engagée à verser directement les loyers à la société Ristretto, ce qui témoigne de son consentement. [...]
[...] La convention de délégation a par ailleurs été conclue postérieurement. Ainsi, l'opération dans son entièreté a été conclue après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations ratifiée en 2018. Ainsi, la loi en vigueur est applicable aux contrats du cas d'espèce. B. La possibilité pour le délégataire d'exiger le paiement du délégant a. Qualification de la délégation En droit, l'article 1336 du Code civil définit la délégation comme l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une deuxième personne, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième personne, le délégataire, d'accepter le délégué comme débiteur. [...]
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