Les contrats avec les établissements commerciaux

Extraits

[...] Quels points communs ? Quels domaines respectifs ? L'article L. 212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » L'article L. 442-1 du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ??? » L'article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » L'article du Code de la consommation ne porte que sur les contrats entre professionnels et consommateurs. [...]

[...] 212-2 du Code de la consommation prévoit « Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ; » Ces articles concernent les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux. Ils définissent les règles spécifiques qui s'appliquent à ces contrats, tels que le droit de rétractation pour le consommateur. Sont-ils applicables en droit commun ? [...]

[...] Cependant, selon l'article 1129 ancien du Code civil, le fournisseur avait déterminé un prix et une clause dans le contrat expliquant qu'il pouvait fixer le prix unilatéralement. Ainsi, le contrat ne peut pas être annuler, et la société est dans l'obligation de payer. II. Cas pratique N°2 Madame Germain a découvert que son mari la trompe en utilisant une application dédiée aux rencontres extra-conjugales. Malgré sa demande de résiliation du compte, son mari refuse. Elle envisage donc de saisir le juge pour demander la nullité du contrat entre son mari et le fournisseur de l'application, arguant que le but du contrat est illicite. [...]

[...] En effet, il y a des m?urs qui sont admis et d'autres qui ne le sont pas, c'est une forme de morale sociale. Enfin, l'article 1102 du Code civil cite « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » De ce fait, cet article énonce que les individus ont la liberté de décider s'ils veulent ou non conclure un contrat. [...]

[...] En droit commun, c'est-à-dire pour les contrats conclus dans les établissements commerciaux, ces articles ne s'appliquent généralement pas. Les règles générales du droit des contrats et du droit commercial prévaudront. Cela signifie donc que le droit de rétraction, par exemple, qui est prévu par ces articles pour les contrats hors établissement, ne serait pas automatiquement applicable dans un contexte où le consommateur conclut le contrat physiquement dans un magasin. Toutefois, les détails peuvent varier en fonction du type de contrat, de la nature des parties et d'autres circonstances spécifiques. [...]