Les contrats d'entreprise

Extraits

[...] Cas n°2 - Le Loup Sportif A. Question 1 - Les pourparlers précontractuels En l'espèce, deux sociétés se sont rapprochées afin d'établir des relations commerciales entre elles. Plusieurs démarches ont d'ores et déjà été effectuées par la société venderesse afin de se conformer aux souhaits de la société acheteuse. La question de droit qui se pose est celle de savoir si des négociations peuvent engager la société. À titre liminaire, en application de l'article 9 issu de l'Ordonnance de février 2016 réformant le droit des obligations, les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016 sont régis par les dispositions issues de l'ordonnance. [...]

[...] On parle de réparation par équivalent. Mais si l'obtention d'un tel équivalent au terme d'une action en responsabilité contractuelle est la sanction générale de l'inexécution de ses obligations par le débiteur, il conviendra aussi de s'arrêter sur les sanctions spécifiques aux contrats synallagmatiques, ne serait-ce parce que ces contrats sont les plus nombreux. Aussi envisagerons-nous la responsabilité contractuelle puis les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques. S'agissant du projet de réforme, il propose une présentation rationalisée des suites possibles de l'inexécution du contrat. [...]

[...] L'astreinte apparaît, en effet, comme un mode d'exécution indirecte. L'idée est d'infliger au débiteur récalcitrant une pénalité d'un montant tel, s'il persiste dans son refus d'exécuter, qu'il s'expose à subir un préjudice considérable. L'astreinte consiste donc dans la condamnation du débiteur à payer au créancier, à titre de peine privée, une somme d'argent fixée par le juge, en général par jour, semaine voire mois, s'il s'agit d'une obligation de faire, ou par infraction, s'il s'agit d'une obligation de ne pas faire. [...]

[...] soc déc. 2004). En dernier lieu, les juges veillent également à ce que la mise en ?uvre de la clause de mobilité ne porte pas atteinte à un droit ou à une liberté, sauf à ce qu'une telle atteinte soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché (Cass. soc janv. 1999). B. Dossier n°2 - Les syndicats En l'espèce, le directeur de l'entreprise veut proposer à ses délégués syndicaux de négocier un accord professionnel d'entreprise. [...]

[...] Selon l'article L. 1245-1, la requalification par réputation du Code du travail n'est pas applicable à la transgression de l'article L. 1242-13 du Code du travail. Lors des débats parlementaires, le ministre avait suggéré que l'omission pourrait avoir les mêmes conséquences que le défaut d'écrit (JOAN CR 2 juin 1990, p. 1975). La jurisprudence estime que la remise d'un contrat au-delà des deux jours fixés par la loi autorise la requalification en une relation à durée indéterminée (Cass. soc juill. [...]