Les contrats à durée limitée

Extraits

[...] 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. [...]

[...] Le contrat, conclu pour une durée de 36 mois, comporte une clause d'exclusivité et stipule que Monsieur THOMAS percevra une redevance sur les gains liés à la vente et à l'exploitation des albums produits. Monsieur THOMAS vient vous consulter. Il vous informe qu'après la production d'un premier album, la Société A lui a adressé un courrier en date du 21 septembre lui notifiant la rupture de son contrat en raison des graves difficultés financières qu'elle rencontre actuellement et qui ne lui permettent pas de poursuivre la réalisation des autres albums envisagés. Quelles demandes peut-il, selon vous, formuler ? Justifiez votre position. A. [...]

[...] Les contrats à durée limitée I. Cas pratique n°1 Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GERARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute la durée du congé de maternité de Madame GERARD, avec une période d'essai de 7 jours. Cependant, après seulement 7 jours, la Société J a mis fin au contrat de Madame PIERRE pour "essai non concluant. [...]

[...] Le salarié a donc droit : - À une indemnité de requalification d'au moins 1 mois de salaire (L1245-2) - Au paiement des périodes interstitielle (en l'espèce, il n'y en a pas) - S'il obtient décision de requalification alors qu'il est plus dans l'entreprise, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité de préavis, indemnité légale et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. comme salarié n'a fait que 8 jours, les indemnités seront très proches de elle n'aura le droit qu'à l'indemnité de requalification. B. La rupture de la période d'essai a. [...]

[...] Le salarié à le droit à des DI d'un montant au moins égale des rémunérations qui l'aurait perçu jusqu'au terme du contrat. Il peut invoquer des préjudices en plus : - Arrêt Superbus contre Universal musique France : En plus de tous les salaires qui l'aurait dû percevoir, le salarié peut invoquer la perte d'une chance de faire des concerts ou de faire des gains avec la vente de son album. - L 1243-4 : La rupture anticipée du contrat de travail ? durée déterminée qui intervient ? l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave (L. [...]