Contrat de vente, vente immobilière, héritage, action en réparation, promesses de vente, vices cachés, nullité d'un contrat, donations déguisées, rente viagère
Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial indiquant que la société TTA certifie la qualité et la coloration pérenne des produits. Par ailleurs, M. Roy, nouveau voisin, informe qu'il est propriétaire d'une partie de la parcelle occupée par les époux, et compte utiliser cet héritage. Il réclame sa propriété avec un document du 8 octobre 1983, attestant une publicité au registre foncier de l'acte translatif de propriété conclu avec Marcelin. Le dossier des époux contient une promesse de vente sous signature privée du 6 aout 1983, avec cette même personne. (...)
[...] 3e, 4 juillet 2007). En l'espèce, la maison a été évaluée à 180 000 ? et la rente viagère correspondait à 750 ? par mois. Or, au vu des années de vie restant à Armand, la rente viagère est sous-évaluée. Comme le bien a une valeur de 180 000 ? alors le montant de la rente viagère par rapport à ce prix et à l'âge d'Armand aurait dû être supérieur à 750 ?. Même si le droit d'usage gardé par Armand peut contribuer à la baisse du prix, Armand avait un droit réel de 90 000 ?. [...]
[...] Pour Armand, il n'est pas précisé s'il avait une maladie ou non. Cependant, il est âgé de 84 ans, et l'espérance de vie est d'environ 79 ans pour un homme en France. Même si son décès est survenu plus de 20 jours après la conclusion de la rente viagère, Renaud était face à un aléa imminent. En effet, au vu de l'âge d'Armand, il aurait dû prendre en compte le fait qu'il ne vivrait pas si longtemps. Donc, la rente viagère conclue avec Armand s'avère être nulle. [...]
[...] Par ailleurs, pourront-ils se faire enlever une partie du terrain suite à l'acte de propriété de M. Roy ? - Ensuite, la clause de non-garantie et de non-responsabilité invoquée par la société POM+ est-elle opposable à la société FORTIN ? - Enfin, Mme Fortin pourra-t-elle devenir l'unique propriétaire de l'immeuble en tontine de sa défunte mère ? Puis, la rente viagère conclue avec l'oncle est-elle nulle ? (III) I. Le cas des époux Fortin : le problème de blanchissement et l'acte de propriété de la parcelle A. [...]
[...] Le contrat de vente Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial indiquant que la société TTA certifie la qualité et la coloration pérenne des produits. Par ailleurs, M. Roy, nouveau voisin, informe qu'il est propriétaire d'une partie de la parcelle occupée par les époux, et compte utiliser cet héritage. [...]
[...] Cette rente étant de 750 ? par mois jusqu'au décès d'Armand. En conséquence, par cette rente viagère, le débirentier (Renaud) devait verser une somme périodique au crédirentier (Armand) jusqu'à son décès. Néanmoins, la rente viagère est un contrat aléatoire puisque l'aléa relève de la durée de vie du crédirentier. La jurisprudence veille depuis longtemps à la réalité de l'aléa : elle le rejette « lorsque les circonstances donnent au juge le moyen de déterminer la valeur des obligations soumises à aléa » (Cass. [...]
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