Le contrat réel : cours et cas pratiques

Extraits

[...] Le contrat réel : cours et cas pratiques I. Contrat de prêt à la consommation. Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : A. Exceptions au consensualisme. Les contrats solennels dont la validité n'est pas subordonnée au seul respect de la parole donnée, mais également au respect d'une formalité bien précise (exemple : le fait de passer devant un notaire pour l'acte de vente d'un immeuble). [...]

[...] Il n'y aura pas de responsabilité civile contractuelle, mais l'engagement civil délictuel des deux contractants fautifs. Cas pratique 6 Deux particuliers contractent deux prêts d'une valeur de euros selon une reconnaissance de dette et de euros au moyen de deux chèques. Pourtant, le débiteur ne souhaite plus fournir l'argent au créancier qui lui rétorque qu'il ne peut pas, car ils sont en contrat. Les deux particuliers sont sur le point d'en venir aux mains, intervenez pour régler ce contentieux. Réitération des faits : Deux particuliers contractent deux prêts selon deux moyens de paiement différents : l'un en reconnaissance de dette, l'autre en remise de chèques. [...]

[...] Contrat de prêt par un professionnel du crédit La Cour de cassation saisie de plusieurs litiges sur la question a remédié à cette difficulté en affirmant de façon générale c'est-à-dire sans même passer par les dispositions du code de consommation que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. Dès lors qu'un professionnel du crédit sera partie au contrat de prêt alors la nature de contrat réel de ce prêt sera évincée au profit d'un contrat consensuel. Reste dépendantes des règles en matière de contrat réel, l'intégralité des prêts qui ne sont pas souscrits auprès d'organismes de crédit. C'est-à-dire l'intégralité des prêts conclus entre particuliers. II. [...]

[...] Les contrats de dons réels. Pour ce type de contrat, la remise de la chose représente un formalisme de constitution étant donné que par principe toutes les donations doivent être effectuées devant un notaire. B. Le contrat de dépôt Pour ce contrat, il doit y avoir remise de la chose. Il est visé par l'article 1919 du Code civil qui dispose que le dépôt n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. On s'engage à mettre en dépôt un bien, charge à l'autre partie de le restituer dans l'état reçu. [...]

[...] Interrogée pour le compte de la succession, la société Crédifacil a fait connaître qu'elle n'avait pas donné son accord à la demande de crédit et n'était donc pas tenue de financer l'acquisition. La société AgriPro réclame pourtant le paiement du matériel aux héritiers de l'agriculteur. Ceux-ci vous demandent conseil, car, selon eux, la société Crédifacil doit leur verser l'argent découlant du prêt qui a été consenti avec l'agriculteur décédé. Renseignez-les. Réitération : Un agriculteur demande un prêt d'argent auprès d'un établissement de crédit pour financer l'achat d'une moissonneuse auprès d'une autre société. L'agriculteur décède. La société de crédit ne souhaite pas honorer son engagement. [...]