Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente

Extraits

[...] Le vendeur n'a pas le droit de se rétracter, c'est comme s'il avait déjà conclu le contrat. La sanction consistera en une exécution forcée. En l'espèce, le vendeur qui a conclu une promesse unilatérale de vente s'est rétracté avant la levée d'option. Par conséquent, il viole l'obligation de faire qui lui est incombé du fait de la promesse unilatérale. Le vendeur pourra engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1124, alinéa 2 du Code civil. Donc, Marine, la bénéficiaire, aura toutes les chances d'aboutir à la conclusion du contrat de vente. [...]

[...] Ce dernier lui promet la préférence. Charles s'absente pendant 7 mois, et cette absence n'a pas posé de problème au promettant, mais il vend entre temps le bien à un tiers. oo Question = Validité du pacte de préférence ? Nullité de la vente du contrat conclu avec un tiers ? A. La validité du pacte de préférence Définir le pacte de préférence (art du Code civil). La seule condition = le bien doit être précisé. En l'espèce, le bien est bien déterminé (appartement), par conséquent le pacte de préférence est tout à fait valable. [...]

[...] oo Question = Validité de la promesse unilatérale ? Forcer l'exécution de son obligation ? A. La validité de la promesse unilatérale de vente Définition : article 1124 du Code civil En l'espèce, le bien est déterminé, le prix est déterminé et le délai est raisonnable. Les conditions sont donc validées. B. La violation du pacte unilatéral de vente > 3e chambre civile décembre 1993, arrêt Cruz dans cet arrêt, la rétractation est valable, la seule sanction que le vendeur encourt est le versement de dommages et intérêts (article 1142). [...]

[...] Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente Rappel + exemple : Avant contrat (pour préparation) élément essentiel. Pour un contrat, il faut une offre + une acceptation. Exemple : le vendeur fait une promesse de vendre une maison à 100 000Euro à l'acheteur, il dit qu'il a 45 jours = c'est une promesse unilatérale. Mais si l'acheteur est d'accord, il fait une promesse synallagmatique assortie de la condition suspensive sous réserve d'obtention du prêt. > Pacte de préférence (art du Code civil) c'est lorsqu'on promet la priorité de la vente à une personne nommée. [...]

[...] En l'espèce, le promettant a bien violé le pacte de préférence en contractant avec un tiers. Il engagera la responsabilité du promettant sur l'article 1242 pour demander des dommages et intérêts. En revanche, l'action contre le tiers ne sera pas fructueuse s'il ne parvient pas à démontrer la mauvaise foi de ce dernier. Par conséquent, il ne pourra porter ni la nullité du contrat conclu avec le tiers, ni la substitution à ce contrat. I. Cas n°2 : Marine Les faits = Marine projette d'achat de maison. [...]