droit des obligations, droit des contrats, discothèque, contrat d'exclusivité d'approvisionnement, contrat de vente de parts, contrat de vente, dol, recel, article 6 du Code civil, ordre public, nullité d'un contrat, article 1162 du Code civil, article 1149 du Code civil, clause abusive, vices du consentement
Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du champagne de grande qualité pour moins cher que les prix que pratiquent ses actuels fournisseurs. Le propriétaire est intéressé et signe avec lui un accord d'exclusivité d'approvisionnement pour tout ce qui est champagne et boissons. Le problème est que lorsque Tom reçoit les tarifs que l'entreprise de Makropoulos appliquera dès janvier 2022, il constate que les prix ont largement augmenté pour atteindre un niveau plus élevé que ceux que pratiquaient ses anciens fournisseurs. Il apprend alors que Makropoulos ne dirige plus l'entreprise suite à une mise en examen. Le champagne qu'il vendait était en effet volé. Tom Doniphon s'interroge alors sur ses droits. Il apprend également à son avocat qu'il a vendu, avec un second contrat, des parts de sa boite de nuit à Makropoulos à un prix très bas dans le cadre de leur relation commerciale. Il s'inquiète donc de tout cela et veut savoir ce qu'il peut faire.
[...] Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise Tom Doniphon est propriétaire d'une boîte de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du champagne de grande qualité pour moins cher que les prix que pratiquent ses actuels fournisseurs. Le propriétaire est intéressé et signe avec lui un accord d'exclusivité d'approvisionnement pour tout ce qui est champagne et boissons. [...]
[...] Il lui faudra cependant payer dans un premier temps, et il pourra saisir la justice ensuite en justifiant d'un abus de la part du fournisseur. La vente des parts de la boîte de nuit Tom Doniphon, content de sa nouvelle relation commerciale avec Dimitri Makropoulos, décide de vendre à son nouvel associé des parts de la société gérant sa boîte de nuit. Ils mettent donc en place un contrat de cession de des parts de l'entreprise immédiatement et la cession de supplémentaires au moment où leur relation contractuelle prendrait fin. [...]
[...] Dans ce genre de contrat, le principe est posé par l'article 1164 du Code civil. Cet article dispose, en effet, que dans le cas d'un contrat-cadre, il peut être prévu que le prix soit fixé unilatéralement par l'une des parties, mais que celle-ci doit justifier ce prix. L'alinéa 2 précise néanmoins que, dans le cas d'abus, les parties peuvent faire appel au juge pour demander la résolution du contrat et/ou la demande de dommages et intérêts. Dans le cas d'un contrat-cadre, le Code civil nous indique donc qu'il peut être prévu qu'une des parties définisse les prix unilatéralement, mais doit les justifier. [...]
[...] Un contrat ne peut donc licitement porter sur un objet illégal, mais il ne peut pas non plus être conclu dans un but illégal. Dans le cas présent, Dimitri Makropoulos a passé un contrat avec Tom Doniphon. Le problème est que l'alcool qu'il vend est volé à un producteur. L'objet du contrat, mais aussi son but, est illicite. De plus, cela se rapproche de la notion de recel de vol, qui est punie par la loi. Un tel contrat est donc illicite et pourrait être attaqué par Tom. [...]
[...] Si cela était intentionnel de sa part, on pourrait considérer qu'il s'agit là d'une manœuvre dolosive dans le but d'obtenir un avantage certain et excessif qui ne lui aurait pas été offert s'il n'avait pas vendu du champagne volé à Tom. En conclusion, Tom peut donc attaquer en nullité le contrat d'exclusivité d'approvisionnement sur la base du fait que la marchandise était volée. Tom va également pouvoir demander réparation en justice pour l'abus dans la fixation des prix des boissons. Il va également pour finir pouvoir attaquer pour dol le contrat de cession de parts de son entreprise. [...]
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