Droit des contrats, modification unilatérale du contrat, contrat de vente, contrat de transport, article 1103 du Code civil, article 1112 du Code civil, nullité d'un contrat, exécution forcée d'un contrat, cas de force majeur, équilibre du contrat, article 1128 du Code civil, validité du contrat, renégociation du contrat, réforme du droit des contrats de 2016
- Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. En juin 2024, la partie cocontractante dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois conformément au contrat. En juillet, la partie cocontractante baisse ses commandes de 80% au volume d'achat constaté les années passées sur la même période. La société lésée souhaite agir.
- Le dirigeant d'une entreprise individuelle de transport de personnes comptant quinze véhicules a conclu, en novembre 2022 et pour 5 années, un contrat avec la société Dubois. Selon le contrat, le dirigeant s'engage à transporter à La Roche-sur-Yon les cadres de la société contre rémunération. Cependant, l'augmentation du prix du carburant rend le contrat maintenant désavantageux pour le dirigeant.
[...] Peut-on renégocier un contrat devenu désavantageux par force majeure ? En vertu de l'article 1104 "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public." Selon l'article 1128, les conditions à la validité du contrat sont "1° Le consentement des parties", "Leur capacité de contracter », et "Un contenu licite et certain." En l'espèce le prix du carburant a augmenté du fait de la crise économique. Le dirigeant perd de l'argent par le contrat conclu. De ce fait, le contrat déséquilibré peut être renégocié. [...]
[...] Le dirigeant d'une entreprise individuelle de transport de personnes comptant quinze véhicules à conclu en novembre 2022 et pour 5 années, un contrat avec la société Dubois. Selon le contrat le dirigeant s'engage à transporter à La Roche-sur-Yon, les cadres de la société contre rémunération. Cependant l'augmentation du prix du carburant rend le contrat maintenant désavantageux pour le dirigeant. I. Cas pratique n°1 Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. [...]
[...] Une partie au contrat peut-elle unilatéralement résoudre le contrat ? En vertu de l'article 1103 du Code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." En vertu de l'article 1112 "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi." En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. [...]
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