vice du consentement, consentement, dol, problème de droit, infraction de chantage, Code Civil, dissimulation intentionnelle, caractères de l'erreur, article 1136 du Code civil, article 1137 du Code civil, article 1139 du Code civil, contrat de vente, erreur sur la valeur, article 1132 du Code civil, article 1133 du Code civil, nature de l'erreur, nullité d'un contrat, article 1140 du Code civil, article 1142 du Code civil, article 1143 du Code civil, arrêt du 22 février 1978, défaut d information, erreur excusable
Sophie, passionnée d'art, a acquis lors d'une vente aux enchères un petit dessin d'Albert Marquet. Il semblerait qu'il s'agisse en réalité d'une reproduction. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement elle peut agir à l'encontre du vendeur.
Sa mère, Sylvie, a récemment été embauchée dans une maison d'édition. Passionnée depuis toujours par le dessin, elle a dessiné un nombre important d'églises de la campagne nantaise. Il y a une semaine, son employeur l'a convoquée dans son bureau. Celui-ci lui a expressément demandé de céder ses droits sur ses dessins à titre gratuit afin d'en faire un ouvrage, « sinon c'est la porte ! ». Elle se demande ce qu'elle peut faire.
Son frère, Michel, a vendu sa maison à Rezé pour 150 000 €. Or, il vient d'apprendre dans le journal local que l'acheteur est le PDG d'une importante compagnie minière qui compte exploiter le sous-sol du terrain riche en minerai pour en faire de substantiels profits à hauteur de plusieurs millions d'euros. Il est assez remonté et se demande s'il peut agir.
Enfin, son père est assez mécontent. En effet, il pensait acheter une moto à Edmond au prix de 1000 €. Il a versé la somme. Or, Edmond lui a indiqué qu'en réalité il ne s'agissait que d'une location et que le prix, 1000 €, correspondait au loyer annuel. Il lui a d'ailleurs demandé de lui verser 1000 € pour qu'il s'acquitte du loyer de la deuxième année. Il se demande ce qu'il peut faire.
[...] On peut alors se demander si, en ayant connaissance du véritable type de contrat (contrat de location), le contractant aurait donné ou non son consentement. Il semblerait que non. Il a donc commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation due. Conclusion : En raison du contexte de la conclusion du contrat, l'acheteur a commis une erreur excusable sur les qualités essentielles de la prestation due. S'il avait eu connaissance de la véritable nature du contrat, il n'aurait probablement pas donné son consentement. Ainsi, l'erreur est une cause de nullité du contrat. [...]
[...] Par conséquent, la vente est entachée de nullité. II. Cas numéro 2 Faits : Un contrat de travail a été conclu entre Sylvie et son employeur dans une maison d'édition. Ainsi, elle a réalisé de nombreux dessins. Toutefois, son employeur lui a demandé de lui céder ses droits sur les dessins à titre gratuit afin d'en faire un ouvrage, à défaut de quoi, elle serait renvoyée. Problématique : Le chantage dans le cadre d'un contrat de travail peut-il être constitutif de violence ? [...]
[...] En effet, si Sylvie donne son accord, ce ne sera pas son consentement réel et sincère qui sera donné. Elle agirait simplement sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa fortune (rupture du contrat signifiant absence de revenu), voire sa personne à un mal considérable. En outre, il convient de s'intéresser à la relation de travail existante. Dans ce cas, il y a bien un contractant dépendant, une partie faible en la personne de Sylvie et un contractant abusant de cet état de dépendance (financière), une partie forte en la personne de l'employeur. [...]
[...] Un accord a été trouvé sur l'objet du contrat et sur le prix. En revanche, une erreur sur la valeur, sur la rentabilité de la vente liée à l'exploitation des sous-sols du terrain est présente. En outre, un dol est constitué. En effet, c'est de manière tout à fait volontaire que l'acheteur a dissimulé une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Le potentiel contenu dans les sous-sols du terrain n'a pas été mis en avant par le vendeur. [...]
[...] Nous n'avons pas d'information sur le vendeur qui semble être un professionnel. Concernant les circonstances dans lesquelles le consentement de Sophie a été donné, il s'agit des enchères. Les ventes aux enchères sont connues pour rapides, parfois stressantes. Le consentement ne peut ainsi être recueilli dans les meilleures conditions. Ainsi, l'erreur commise par Sophie est excusable en vertu de sa qualité et des contours de la vente. Enfin, l'erreur de l'acheteur porte bien ici, sur une qualité substantielle de l'?uvre d'art (en l'espèce, son authenticité) objet de la vente. [...]
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