La condition et le terme dans les cas pratiques

Extraits

[...] Une faute intentionnelle n'est pas nécessaire. (Commerciale 19 mai 2015). En revanche, le seul fait causal n'est pas suffisant. Pour savoir si une partie a commis une faute, il faut se référer à ce que prévoyait le contrat ou à défaut, si le contrat ne prévoit rien, on regarde quel était ou qu'aurait été le comportement d'un contractant normalement raisonnable placé dans les mêmes circonstances. Il faut un lien de causalité entre la faute et la défaillance de la condition suspensive/accomplissement de la condition résolutoire. [...]

[...] La condition naît, existe et devient exigible. Les parties peuvent prévoir également que l'accomplissement de la condition suspensive rétroagira au jour du contrat. Si la condition suspensive est défaillie, l'élément érigé en condition ne survient pas et dans ce cas l'article 1304-6 al 3 précise que l'obligation est réputée n'avoir jamais existé et le contrat dans lequel cette obligation est insérée est caduc dès son origine, ce qui peut donner lieu à des restitutions (article 1187 al dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants. [...]

[...] Ceci est vrai lorsque l'évènement est connu des parties (Ch Com 6 mars 1973), lorsqu'il n'est connu que d'une seule d'entre elles (Ch Soc octobre 2011) ou encore lorsqu'il est inconnu des deux parties. Si la condition est suspensive, alors si on érige en condition un évènement passé ou actuel, l'obligation affectée par cette condition est pure et simple, au jour de la conclusion du contrat. Si la condition est résolutoire, alors on estime que l'obligation n'a jamais existé et le contrat est caduc. Les évènements impossibles Les évènements dont la réalisation est impossible excluent également la qualification de condition. [...]

[...] La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation. L'obligation n'existe pas donc le débiteur n'a pas de dette (Commerciale juin 1990). L'alinéa 2 de l'article 1304-5 précise bien que ce qui a été payé peut-être répéter tant que la condition suspensive n'est pas accomplie. Corrélativement, le débiteur ne peut pas exiger du créancier que ce dernier reçoive le paiement. Le créancier n'étant pas tenu de recevoir un paiement qui ne lui est pas encore dû. [...]

[...] Troisième condition : la condition ne doit pas être une condition de formation du contrat L'évènement que l'on utilise comme condition de l'obligation ne doit pas être une condition du contrat. On ne peut pas subordonner l'accomplissement de la condition à la réalisation d'un évènement nécessaire à la formation du contrat, notamment concernant la condition suspensive (Civ 22 octobre 2015). Ainsi la condition suspensive ne peut pas porter sur les éléments essentiels du contrat ni sur l'identification de son contenu. La condition est réputée non écrite. [...]