La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ?

Extraits

[...] La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ? Régime général des obligations La compensation, la confusion et l'exécution impossible Cas pratique La voie de la délégation pour le remboursement du tracteur Dans les faits, Monsieur Infortune a acheté pour euros, dont le paiement se divise en trois fois, un tracteur auprès de la société Grenache. [...]

[...] En effet, l'hypothèse du dol aurait pu être envisageable s'il y avait eu des preuves que Monsieur Infortune avait une réelle intention de tromper son client mais en l'espèce, rien ne démontre cela. En revanche, si cette hypothèse avait été prouvée, elle aurait pu éventuellement refuser le paiement mais ce n'est pas le cas. De plus, il aurait pu être envisageable aussi que dans le cas où la sœur ne voulait pas payer, que ce soit le débiteur initial qui le doive, or celui-ci est en insolvabilité et il a été déchargé de son obligation puisque l'obligation initiale a bien été éteinte par la novation. [...]

[...] De plus, comme Monsieur Moulis était débiteur de l'obligation initiale et que c'est sa sœur qui s'est substituée à lui pour le paiement de la dette de 1500 euros, il y a donc bien eu substitution du débiteur. En effet, la sœur en s'engageant auprès de Monsieur Infortune qui a accepté la substitution, est devenue débitrice de la nouvelle obligation payée. Il y a donc bien novation par changement de débiteur. En définitive, comme il s'agit d'une novation par changement de débiteur et que la sœur de Monsieur Moulis s'est engagée à payer le créancier Monsieur Infortune alors elle ne peut pas refuser le paiement sous prétexte que son frère a été trompé par la qualité du vin. [...]

[...] Cependant, elle refuse finalement de payer la dette de son frère puisque ce dernier estime avoir été trompé sur la qualité du vin qu'il a acheté à Monsieur Infortune. La question qui se pose est la suivante : Les conditions sont-elles réunies pour qu'il y ait novation par changement de débiteur ? Le nouveau débiteur peut-il légalement refuser le paiement auquel il s'était engagé par la novation ? En droit, l'article 1329 du Code civil dispose que « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. [...]

[...] » En l'espèce, il y a donc deux hypothèses à envisager pour prouver que le délégant est encore tenu vis-à-vis du délégataire. D'une part, le délégant est encore tenu s'il s'était engagé à garantir la solvabilité future du délégué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Monsieur Infortune ne s'est pas engagé vis-à-vis de la société concernant la solvabilité de son ami Denis. La deuxième hypothèse est celle du délégué qui se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation. [...]