Une clause restrictive de responsabilité est-elle possible dans le cadre d'un contrat d'adhésion entre professionnels ?

Extraits

[...] En effet, le débiteur a bien tenté de "de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie des obligations cre?ant un de?se?quilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Conclusion : La sanction est double pour l'opérateur, auteur de la clause. Conclusion générale : La clause exonérant partiellement de responsabilité son auteur en cas d'impossibilité de retransmettre qui lui serait imputable, comme en l'espèce, est abusive. En effet, elle crée entre l'opérateur débiteur d'une certaine qualité de prestation de service et Pierre, créancier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. [...]

[...] Par conséquent, une telle clause abusive et créant un déséquilibre significatif n'est pas permise. En effet, Pierre est totalement lésé. Les sanctions en cas de déséquilibre significatif Majeur : L'article L442-1 du code de commerce dispose : "I. - Engage la responsabilite? de son auteur et l'oblige re?parer le pre?judice cause? le fait, dans le cadre de la ne?gociation commerciale, de la conclusion ou de l'exe?cution d'un contrat, par toute personne exerc?ant des activite?s de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant aucune contrepartie ou manifestement disproportionne? [...]

[...] En payant une contrepartie financière en échange de la diffusion des chaînes, il est en droit de demander à ce que cette diffusion puisse être effective. Le délai de 3 mois sans diffusion n'est pas un délai raisonnable. En outre, le délai de 6 mois supplémentaire avant la fourniture d'une prestation de service de qualité est bien trop long. Concernant la clause exonératoire partielle de responsabilité du fournisseur, du débiteur de l'obligation, ce sont les articles du code de commerce qui sont applicables. [...]

[...] Une clause restrictive de responsabilité est-elle possible dans le cadre d'un contrat d'adhésion entre professionnels ? Énoncé Pierre, propriétaire d'un bar-restaurant, a souscrit un abonnement il y a 8 mois auprès d'une nouvelle chaîne câblée qui diffuse des programmes sportifs. Pendant 3 mois, tout fonctionnait parfaitement. Mais depuis l'écran est tristement noir? Il a eu l'opérateur de la chaine en question qui lui a indiqué que, eu égard au succès fulgurant de la chaîne, et du nombre imprévu de nouveaux clients, il convenait de procéder à d'importantes modifications du réseau technique. [...]

[...] Conclusion : Dans le cadre de ce contrat d'adhésion, Pierre est légitime à obtenir une prestation de qualité. La clause exonératoire, au regard du droit commun et général crée un déséquilibre significatif entre l'opérateur et Pierre. II- L'application des dispositions spéciales du code de commerce La loi et la jurisprudence donnent des indications sur la répartition des compétences en cas de déséquilibre significatif et prévoient des sanctions La répartition des compétences en cas de déséquilibre significatif Majeur : En outre, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2022 (Pourvoi nº 20-16.782) que « l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L.442-6 du C.com (nouveau art.442-1 C.com) et de L. [...]