La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive

Extraits

[...] Cette clause semble être un terme extinctif certain dans la mesure où le décès des deux parents pourrait permettre au fils de posséder pleinement le bien (la clause d'inaliénabilité n'étant donc plus applicable). Autrement dit, par la mort des deux parents, la clause d'inaliénabilité s'éteint, le contrat devient donc exigible. Néanmoins, un créancier du fils, réclamant sa dette due, aimerait poursuivre la saisie et l'aliénation du bien immobilier. Ainsi, il est intéressant de souligner qu'un bien sous clause d'aliénabilité ne peut être saisi jusqu'à l'extinction de cette clause sauf s'il existe un intérêt supérieur. [...]

[...] La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive Cas pratique n°1 Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un échange de consentement. Cependant, il s'avère que ce fils a des dettes importantes. Son créancier aimerait donc pouvoir saisir le bien immobilier afin d'obtenir sa créance. Le fils refuse cette saisie, par conséquent, le créancier aimerait obtenir l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, prétextant que cela irait dans l'intérêt du fils. [...]

[...] Ainsi, le créancier peut se retourner contre l'un des époux pour payer le tout. L'époux qui aura payé devra par la suite se retourner contre l'autre époux. Concernant la prescription, étant donné qu'il y a eu un terme, elle ne commence qu'à partir du moment où le terme est échu, ici, le 28 novembre 2019. Ainsi, la prescription de 5 ans commence à partir de cette date-là, les créanciers sont donc toujours dans leurs droits de réclamer leur créance. Cependant, il faut faire vite, car il reste 2 ans. [...]

[...] Il est important de souligner qu'il existe un délai butoir de 20 ans. Par conséquent, ayant un terme, la prescription reste valable, les créanciers sont toujours dans leur droit de réclamer leur créance puisque l'obligation est devenue exigible seulement fin 2019. De plus, ayant probablement contracté cette dette pendant leur mariage, les deux époux, actuellement divorcés, restent solidaires pour cette dette. [...]

[...] Avec cette autorisation, le donataire sera obligé de faire exception à la clause d'aliénabilité et donc d'accepter d'aliéner, vendre ou hypothéquer le bien sous peine de l'exercice d'une action oblique (si les conditions sont réunies). Cas pratique n°2 Ce cas pratique amène à s'interroger sur la prescription extinctive. Des époux ont une dette à l'égard de leurs voisins, un terme extinctif leur permettait de rembourser cette somme le 28 novembre 2019. Or, ils ne l'ont pas fait et ont divorcé avant l'arrivée de ce terme et les créanciers aimeraient récupérer leur créance. Des époux divorcés ayant contracté un prêt durant leur mariage se voient-ils obligés de le rembourser après 10 ans ? [...]