Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une période de 3 ans. Or une loi nouvelle est survenue entre-temps : la loi du 06 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que pour congédier un locataire, le bailleur doit se justifier par certains motifs légalement prévus, or le motif de Jean n'entre pas dans ceux-ci. Dans quelle mesure un locataire voit-il son contrat de location modifié selon la venue d'une loi nouvelle ?
Dans le second cas pratique, Paulette est employée dans une filature depuis 10 ans. Une loi du 20 juin 1936 institue les congés payés : 2 semaines de vacances par an payées par l'employeur. Paulette pense que cette loi s'applique depuis qu'elle a conclu son contrat, cela se traduirait par le fait qu'elle bénéficierait avec l'ancienneté de 20 semaines de vacances. Son employeur quant à lui pense que cette loi ne vaut que pour les contrats de travail conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 1936. Dans quelle mesure un contrat de travail se voit-il modifié par la venue d'une loi nouvelle ?
Dans le troisième cas pratique, Gilles a acheté un appartement en juillet 1996, où il n'est pas indiqué la superficie de l'appartement dans le contrat de vente. Une loi nouvelle arrive le 18 décembre 1996 qui demande à ce que l'on indique la superficie de l'appartement pour que le contrat de vente soit valide. Gilles se demande si cette loi n'annulerait pas son contrat du fait qu'il n'est pas mentionné la superficie de son appartement dans son contrat de vente. Dans quelle mesure un contrat de vente se voit-il modifié par la venue d'une loi nouvelle ?
Dans le quatrième cas pratique, Désirée est née en 1995 d'une procréation médicalement assistée, elle ne connait pas son père, elle se demande s'il serait possible pour elle de connaitre le nom de son père si une loi en France était votée pour offrir cette possibilité à l'enfant issu d'une procréation médicalement assistée de connaitre l'identité du donneur de gamètes males bien qu'aujourd'hui deux articles du Code civil interdisent cette recherche : articles 16-8 et 311-19. Dans quelle mesure la survenue d'une loi nouvelle permettrait-elle aux enfants issus d'une procréation médicalement assistée de rechercher l'identité de leurs procréateurs ?
Dans le cinquième cas pratique, un écrivain conclut un contrat d'édition en 2006 pour la publication de deux livres l'un en 2007 et l'autre en 2008, une loi nouvelle survient fin 2007 qui vient bouleverser les rapports entre auteur et éditeur : l'éditeur se devrait de rendre plus régulièrement des comptes à l'auteur quant au nombre d'ouvrages vendus et le montant des sommes qui lui sont dues. La question est de savoir si cette loi nouvelle s'applique en totalité sur les deux livres ou bien partiellement sur l'un des deux livres, ou bien pas du tout. Dans quelle mesure un contrat d'édition conclu en 2006 peut-il voir ses effets modifiés par une loi nouvelle survenant en 2007 ?
[...] Une loi nouvelle arrive le 18 décembre 1996 qui demande à ce que l'on indique la superficie de l'appartement pour que le contrat de vente soit valide. Gilles se demande si cette loi n'annulerait pas son contrat du fait qu'il n'est pas mentionné la superficie de son appartement dans son contrat de vente. Le souci de Gilles et de son contrat de vente pose le problème de l'application de la loi dans le temps. : Dans quelle mesure un contrat de vente se voit modifier par la venue d'une loi nouvelle ? [...]
[...] Paulette pense que cette loi s'applique depuis qu'elle a conclu son contrat, cela se traduirait par le fait qu'elle bénéficierait avec l'ancienneté de 20 semaines de vacances. Son employeur quant à lui pense que cette loi ne vaut que pour les contrats de travail conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 1936. Le conflit qui oppose Paulette à son employeur M. Brisetout pose le problème de l'application de la loi dans le temps. : Dans quelle mesure un contrat de travail se voit modifié par la venue d'une loi nouvelle ? [...]
[...] Donc avec le principe de survie de la loi ancienne, le contrat de vente de Gilles n'est pas nul. Vu que son contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi, il ne lui était pas tenu d'indiquer la superficie de l'appartement. La loi du 18 décembre 1996 n'est pas rétroactive. Conclusion : le contrat de vente de Gilles n'est pas nul, en revanche s'il souhaite revendre cet appartement, comme c'est son souhait exprimé, il devra par contre dans le contrat conclu avec le nouvel acheteur indiquer la superficie de l'appartement. [...]
[...] Le conflit qui oppose Yves et Jean pose le problème de l'application de la loi dans le temps : Dans quelle mesure un locataire voit son contrat de location modifié selon la venue d'une loi nouvelle ? En vertu de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Se référant à la doctrine de Roubier, la jurisprudence interprète ce texte comme posant deux principes, celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle d'abord, celui de son application immédiate ensuite. [...]
[...] Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps Cas Pratique Les faits : Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Jean veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier, mais il fallait respecter une période de 3ans. Or une loi nouvelle est survenue entre temps : la loi du 06 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que pour congédier un locataire, le bailleur doit se justifier par certains motifs légalement prévus, or le motif de Jean n'entre pas dans ceux-ci. [...]
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