Créances, cession de créances professionnelles, contrats à titre onéreux, compensation de créances connexes, arrêté de cessibilité, litige, cessionnaires successifs, contrat de bail, dépôt de garantie, recouvrement de créances
En 2024, en vertu du contrat de bail, un locataire a omis de s'acquitter des deux derniers mois de loyer envers son bailleur, soit un montant total de 1200 euros, avant de quitter le logement. Le bailleur, ayant cédé sa créance à titre onéreux, a formalisé cette opération dans un document écrit le 4 août 2024, dont les termes ont été dûment notifiés au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 septembre 2024. Le cessionnaire, titulaire de la créance, réclame désormais la somme de 1200 euros au débiteur cédé, lequel conteste cette demande, invoquant le non-versement par le cédant de son dépôt de garantie, d'un montant de 800 euros. Le débiteur cédé peut-il opposer la non-restitution de son dépôt de garantie par le cédant pour refuser de régler la créance auprès du cessionnaire ?
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Un créancier engage une action en recouvrement d'une créance de 1200 euros à l'encontre de son débiteur, lequel oppose en défense l'exception de nullité. Dans l'attente de la décision judiciaire, le créancier procède à la cession de ladite créance pour la somme de 300 euros. Le cessionnaire, désormais titulaire de la créance, entend néanmoins en réclamer l'intégralité du montant nominal au débiteur cédé.
Le débiteur cédé dispose-t-il d'un mécanisme juridique lui permettant de réduire son montant nominal et s'exonérer à moindre coût ?
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Le 11 février 2024, un créancier a procédé à une première cession de créance au profit d'un premier cessionnaire, avant de conclure une seconde cession de la même créance en faveur d'un second cessionnaire le 18 mars 2024. La débitrice cédée n'ayant été informée que de la seconde cession par notification intervenue le 19 mars 2024, a réglé la créance à ce titre. Cependant, le premier cessionnaire, par une lettre datée du 22 mars 2024, a exigé le paiement de la créance à son profit.
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Une créancière convient d'une cession de créance à titre onéreux, et demande tout de même le paiement au débiteur.
Une créancière ayant convenu d'une cession de créance à titre onéreux peut-elle tout de même exiger le paiement de la dette auprès du débiteur cédé ?
[...] En l'espèce, le cédant a sciemment cédé une créance incessible, et sa volonté d'annuler la cession semble motivée par un désintérêt à l'égard du cessionnaire. En conclusion, les juges du fond pourraient rejeter la demande en nullité du cédant sur le fondement de l'adage nemo auditur. Toutefois, la nullité d'une cession d'une créance incessible est absolue. Cette impossibilité de céder subsiste indépendamment de la faute ou des intentions du cédant. In fine, la cession étant affectée d'une nullité absolue, elle ne saurait produire d'effets juridiques, et le cédant pourra valablement obtenir son annulation. [...]
[...] Le 14 mars 2016, un créancier s'engage à céder une créance de euros au prix de euros, sans toutefois établir d'écrit, se limitant à sceller l'accord par une poignée de mains. La cession est notifiée à la débitrice cédée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 15 juin 2017, la créance devenue exigible, le cessionnaire réclame le paiement de la dette. Toutefois, la débitrice cédée refuse de s'en acquitter, invoquant l'importance personnelle qu'elle attache à son lien avec le cédant. [...]
[...] Cas n°4 Une créancière convient d'une cession de créance à titre onéreux, et demande tout de même le paiement au débiteur. Une créancière ayant convenu d'une cession de créance à titre onéreux peut-elle tout de même exiger le paiement de la dette auprès du débiteur cédé ? En droit, l'article 1321 du Code civil définit la cession de créance comme « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ». [...]
[...] Dès lors, c'est à partir de cette date que la cession est devenue opposable au bailleur cédé. En conclusion, la cession de créance est parfaitement valable et opposable au débiteur cédé, qui ne peut refuser de régler le paiement au cessionnaire, désormais devenu son créancier. Le principe veut que le débiteur paie, mais il pourrait toutefois opposer des exceptions inhérentes à la dette. D. Sur les exceptions opposables par le débiteur cédé En droit, l'article 1324 du Code civil, en son deuxième alinéa, dispose que « le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. [...]
[...] La justice commande toutefois que le véritable créancier de la créance reçoive le paiement. À cette fin, l'article 1325 du Code civil offre au créancier légitime, en cas de concours entre cessionnaires successifs, la possibilité d'exercer un recours contre celui ayant indûment perçu le paiement du débiteur cédé. 2. La validité du paiement en cas de la notification de cession du 11 février 2024 En cas de concours entre cessionnaires successifs d'une même créance, le débiteur cédé peut-il valablement s'exonérer de son obligation en réglant sa dette au second cessionnaire, malgré la notification préalable de la première cession en date ? [...]
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