Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat

Extraits

[...] Nous allons alors nous demander si Mr Cledeseize pourrait obtenir une réduction de ces prix par Carburplus. Selon l'art alinéa les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Il est possible que le contrat contienne une clause de renégociation, ou que les parties, par consentement mutuel, procèdent à une modification du contrat. A défaut, le juge ne peut pas, en principe, procéder à une révision du contrat, car le contrat est la loi des parties, selon un arrêt de la chambre commerciale, du 10 juillet 2007. [...]

[...] En l'espèce, Mr Nomonet a réalisé d'importants investissements après que Mr Cledeseize lui ai fait une grosse commande. Mr Cledeseize semble donc avoir rompu brutalement ce contrat, sans préavis, et alors même qu'il entretenait son cocontractant dans l'illusion que ce contrat serait renouvelé. Il semble donc que ce contrat ait été rompu abusivement en l'espèce, ce qui donnera lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de Mr Nomonet. Sur le contrat d'installation de machines: Mr Cledeseize a fait appel à un technicien, afin qu'il vérifie ses machines et en remplace certaines. [...]

[...] En l'espèce, Mr Nomonet n'a pas donné son consentement à la rupture du contrat. Si le contrat a été résilié avant son terme, Mr Cledeize sera condamné à des dommages et intérêts. Le contrat était un contrat à durée indéterminée: Le conseil constitutionnel, dans une décision du 9 novembre 1999, relative au PACS a affirmé qu'un principe de valeur constitutionnel reconnaissait le droit de rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée, et autorisait une sanction uniquement dans les cas d'abus. [...]

[...] Ainsi, la partie refusant de renégocier le contrat va engager sa responsabilité contractuelle. L'arrêt de la 1ère chambre civile, du 16 mars 2004, lui, distingue deux cas de figure: lorsque le déséquilibre existe dès l'origine de la convention, il n'y aura pas d'obligation de renégociation. Lorsqu'il résulte d'une modification imprévue des circonstances économiques, une renégociation sera possible, sur le fondement de l'obligation de bonne foi. En l'espèce, Mr Cledeize se trouve face à une véritable imprévision, du fait de la modification des circonstances économiques. [...]

[...] Nous allons alors nous demande ce que Mr Cledeseize est en mesure de faire. Selon l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Il y a donc une obligation de loyauté entre les parties, qui ne doivent pas chercher à tirer un profit maximum. En l'espèce, le technicien engagé par Mr Cledeseize a tenté de tirer un profit maximum du contrat, en installant les machines les plus chères à son employeur. [...]