Code Civil, Code de commerce, cautionnement, bail d'habitation, Code de la Consommation, caution solidaire, prêt immobilier, loi du 6 juillet 1989, principe de proportionnalité
Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de l'assigner devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse. Dans le litige opposant Mme TARTINE au Crédit de l'Ill, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a jugé que le remboursement des annuités de ce prêt bancaire est prescrit en raison de la « prescription biennale » de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Mr TARTINE se demande s'il ne pourrait pas, lui aussi, bénéficier de cette règle, et par cette « exception », essayer de résister à la demande du Crédit de l'Ill formée contre lui.
[...] Dès lors, en application de l'article 2293 du Code civil, le bailleur ne peut pas demander le paiement des intérêts de retard alors qu'il a manqué à son obligation d'information. Par conséquent, Monsieur KIWATU n'est pas tenu de payer les intérêts de retard demandés par le bailleur. [...]
[...] Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ». C'est ainsi que la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 juin 2007 (n° 06/01759) a déclaré nul le cautionnement du bail d'habitation, le signataire illettré ne pouvant avoir été l'auteur des mentions qui figuraient dans l'acte. En l'espèce, Monsieur KIWATU a signé « un papier » pour que sa fille puisse être locataire. Ce papier ne peut pas valablement être qualifié de contrat de bail. [...]
[...] Monsieur KIWATU s'est porté caution de sa fille, locataire d'un bail d'habitation. Sa fille n'ayant pas payé ses loyers, Monsieur KIWATU a reçu une lettre recommandée provenant le bailleur et le convoquant devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse dans quinze jours. Le bailleur invoque « engagement de cautionnement » souscrit par Monsieur KIWATU et lui demande de régler tous les loyers dus par Wendy KIWATU depuis qu'elle occupe l'appartement, soit 3 ans et 4 mois. Premièrement, l'engagement de cautionnement est nul pour non-respect des règles de forme prescrites ad validatem. [...]
[...] Troisièmement, la caution n'est pas redevable des intérêts de retard. En vertu de l'article 2293 du Code civil : « Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. [...]
[...] Le cautionnement L'exception de la prescription biennale peut-elle être opposée au professionnel par la caution du consommateur ? Monsieur Yves TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt de 100.000 euros accordé par le Crédit de l'Ill à sa sœur, Madame Jeanne TARTINE, il y a de nombreuses années. Ce prêt permettait à Mme TARTINE d'acquérir une maison d'habitation pour son usage personnel. En conséquence, ce prêt est régi par les dispositions du droit de la consommation, s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur. [...]
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