Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le premier est cautionné par les deux gérants, et le deuxième est cautionné par la grand-mère d'un des gérants. Les cautionnements ne comportent aucune irrégularité de formes et sont solidaires. La situation se dégradant, le banquier demande aux parties d'exécuter leur obligation ; ce qu'elles refusent.
Problèmes de droit :
Sur quels fondements les cautions peuvent-elles demander l'annulation de leur engagement ? Les vices du consentement sont-ils les seules voies pour l'obtention d'une réparation pour une caution profane?
[...] Omar, et M. Piment, se porte caution, en qualité de dirigeant de société, dans des termes différents, pour les dettes de leur entreprise, présentes et à venir. Mme. Kalendar, belle- sœur de M. Omar, se porte caution solidaire de l'entreprise avec ce dernier. Problème de droit : Quelles formalités appliquer aux différentes cautions de la société face à un créancier professionnel afin que les engagements soient valables ? Les mentions requises à l'égard des cautions averties Qualification des faits - M. [...]
[...] - cautionnement civil de crédit à la consommation : formalisme des articles L. 311-1 et s. du code de la consommation, car ne concerne pas un prêt pour une activité professionnelle (achat d'une cuisine). - ce formalisme ne s'applique qu'aux engagements pris par une personne physique par acte sous- seing privé : article L. 313-7 du code de la consommation. - mention : En me portant caution de X. dans la limite de la somme de euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si X. [...]
[...] 341-4 du code de la consommation) : sachant que la jurisprudence est peu clémente pour les cautions averties. - Le dol : donné par l'article 1116 du Code civil, consistant en des manœuvres du créancier sans lesquelles les cautions dirigeantes n'auraient pas contracté : Com novembre 2002 Il faudrait pour cela que le créancier auteur du dol dissimule l'état des affaires de la société aux cautions : Com octobre 2002. Cet argument n'est pas invocable à l'égard de cautions averties. [...]
[...] Les cautionnements ne comportent aucune irrégularité de formes et sont solidaires. La situation se dégradant, le banquier demande aux parties d'exécuter leur obligation ; ce qu'elles refusent. Problèmes de droit Sur quels fondements les cautions peuvent- elles demander l'annulation de leur engagement ? Les vices du consentement sont- ils les seules voies pour l'obtention d'une réparation pou une caution profane? Les vices du consentement invocables par des cautions dirigeantes solidaires La qualification retenue pour les cautions et le cautionnement Qualifications des faits : - les gérants de la SARL sont considérés comme des cautions dirigeantes, car : dirigent et gèrent la Société qu'ils cautionnent donc peuvent facilement apprécier les risques encourus en se portant caution. [...]
[...] Piment souscrit un cautionnement plafonné, car : - il limite l'objet de la caution à euros - précise la nature des dettes garanties : tous les engagements de la société. - ne précise pas la durée de l'engagement. - Si M. Piment consent un cautionnement commercial pour les mêmes raisons qu'indiqué supra. Résolution 2 M. Alocochaud lui fera souscrire un acte sous- seing privé en raison de la nature de cautionnement de prêt destiné à financer une activité professionnelle : Civ. 1ère 15 mai 2001. - cautionnement commercial plafonné : que M. [...]
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