Réparation pour le dommage causé, sanction de l'inexécution du contrat, responsabilité contractuelle du médecin libéral, article 1147 du Code civil
Paul Isson est un enfant toujours prêt à relever des défis, même les plus fous. Alors qu'il grimpait à un mur tel « spider man », ses pieds dérapent et voilà qu'il chute d'une hauteur de 3 mètres. Il est immédiatement amené à la clinique qui se trouve de l'autre côté de la rue. Là, il est pris en charge par un médecin (libéral) qui diagnostique un hématome cérébral. Il faut opérer d'urgence. Le médecin procède à l'intervention mais par malveillance touche le nerf optique. A son réveil, Paul Isson ne voit plus rien de l'œil gauche. Les parents de ce dernier aimeraient obtenir réparation pour le dommage causé. Quelles sont les actions possibles ? Contre qui ? Sur quel fondement ?
[...] En l'espèce le contrat de bail fait naître des obligations sur la tête des deux parties. Monsieur Crac a l'obligation de payer son abonnement et l'autre partie a l'obligation de lui envoyer une revue par mois. La première condition est remplie. En ce qui concerne ensuite la présence d'obligations réciproques. En l'espèce, la réciprocité des obligations ne fait aucun doute. Monsieur Crac a l'obligation de payer son abonnement en contrepartie, l'autre partie au contrat a l'obligation de lui faire livrer une revue tous les mois. La condition requise est remplie. [...]
[...] La règle de droit En matière de clause pénale, c'est l'article 1152 du Code civil qui a vocation à s'appliquer. Cet article dispose : Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. [...]
[...] En ce qui concerne la présence d'obligations à exécution simultanée enfin. En l'espèce, il n'est pas question qu'une obligation soit exécutée avant l'autre. Bien que le contrat d'abonnement soit un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, les obligations seront certainement à exécution simultanée, car ces dernières sont interdépendantes et réciproques. La condition requise est remplie. Toutes les conditions énoncées pour mettre en œuvre l'exception d'inexécution sont cumulatives. En d'autres termes, cela signifie que pour Monsieur Crac puisse suspendre son obligation de payer l'abonnement sur le fondement de l'exception d'inexécution, il faut réunir l'ensemble des conditions requises. [...]
[...] En d'autres termes, cela signifie que pour mettre en œuvre le mécanisme de l'exécution forcée du contrat de prêt, il faut réunir l'ensemble des conditions requises. Il en résulte qu'en l'espèce, toutes les conditions sont remplies. De ce fait, Monsieur Crac pourra demander au juge l'exécution forcée du contrat de bail conclu avec Sophie. Par ailleurs, comme Monsieur Crac a envoyé la mise en demeure le 1er août 2014, c'est à compter de cette date qu'il pourra aussi obtenir des dommages et intérêts moratoires. Ces derniers réparent le retard de l'exécution. [...]
[...] Cas pratique numéro 5 : Tom Desavoie vient vous consulter. Il s'apprête à conclure un contrat avec Pierre, artisan plombier, afin de refaire sa salle de bain. Il sait que Pierre est très compétent, mais peu diligent. Il vous demande de le conseiller. Que peut-il faire afin de s'assurer que Pierre respectera les délais stipulés ? Le cas pratique proposé permet d'illustrer les aménagements conventionnels de la responsabilité contractuelle notamment la clause pénale. Précisément, il s'agit de venir en aide à Tom Desavoie qui va conclure un contrat avec Pierre, plombier et qui souhaiterait que Pierre respecte les délais. [...]
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