Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa décision. Cependant, le 28 septembre 2009, M. Damas adresse un courrier à M. Lambrat lui notifiant son refus définitif de vendre.
Ne comprenant pas la portée de ce refus, Monsieur Lambrat adresse à M. Damas un courrier en date du 3 octobre 2009, l'informant de sa volonté d'acquérir le bien selon les conditions initialement définies. M. Lambrat pourra-t-il devenir propriétaire du terrain ?
En outre, M. Lambrat a décidé d'acheter une maison sur la Côte d'Azur. Il a lu une annonce parue dans un journal immobilier et a contacté Mme Roussel, propriétaire d'une belle villa sur les hauteurs de Cannes. Après plusieurs échanges téléphoniques et deux rencontres, Mme Roussel et M. Lambrat ont conclu le 17 octobre 2009 une promesse de vente pour un prix fixé à 530 000 €. Cette promesse stipule que « la vente définitive devra être conclue devant notaire au plus tard le 17 janvier 2010 ».
Cependant, le 22 novembre 2009, M. Lambrat a reçu un courrier de la propriétaire l'informant qu'elle ne voulait plus vendre sa maison et qu'elle ne se sentait pas tenue par la promesse, car son consentement ne devait être donné que devant notaire. M. Lambrat tient particulièrement à cette acquisition.
Il vous consulte pour savoir s'il a une chance d'obtenir satisfaction et si les arguments de Mme Roussel sont pertinents.
[...] Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa décision. Cependant, le 28 septembre 2009, M. Damas adresse un courrier à M. Lambrat lui notifiant son refus définitif de vendre. [...]
[...] Il vous consulte pour savoir s'il a une chance d'obtenir satisfaction et si les arguments de Mme Roussel sont pertinents. La vente du terrain Si la promesse de vente vaut vente, il n'en est pas ainsi de la promesse unilatérale (art 1589 du CC) qui est le contrat par lequel une partie promet à une autre de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, seul le consentement du bénéficiaire fait défaut. Ainsi, l'obligation du promettant à l'égard du bénéficiaire est une simple obligation de faire tant que celui-ci n'a pas levé l'option (Civ 3ème déc 1993) qui se résout par de simples dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du CC (Civ 3ème octobre 2003), l'exécution forcée de la vente est refusée par la jurisprudence. [...]
[...] II) La vente de la maison Selon l'article 1589 du CC une promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et le prix. Cette promesse est un contrat synallagmatique au sein duquel le promettant s'engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse et ce dernier à acheter le bien au vendeur, les conditions essentielles du contrat étant indiquées au sein de la promesse. En l'espèce, les deux parties ont conclu une promesse de vente concernant une maison sur la côte d'Azur pour le prix de Ainsi, selon l'article 1589 du CC, les parties étant d'accord sur la chose et le prix la promesse synallagmatique de vente vaut vente. [...]
[...] En l'espèce, la mention concernant l'acte authentique de vente prouve que les parties n'entendaient pas faire de la promesse de vente une vente définitive, et ainsi avoir comme condition de leur engagement : la vente conclue devant le notaire, qui serait alors définitive. Dans ce cas, la promesse de vente de la maison ne vaut pas vente et la vente est alors caduque conformément aux jurisprudences de 1997 et 1994. Ainsi, M. Lambrat, bénéficiaire de la promesse, ne pourra pas obtenir la vente de la maison. En revanche, il pourra obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du CC car l'obligation de la promettante n'était qu'une obligation de faire comme en matière de promesse unilatérale. [...]
[...] Lambrat pourra-t-il devenir propriétaire du terrain ? Enfin, M. Lambrat a décidé d'acheter une maison sur la côte d'azur. Il a lu une annonce parue dans un journal immobilier et a contacté Mme Roussel, propriétaire d'une belle villa sur les hauteurs de Cannes. Après plusieurs échanges téléphoniques et deux rencontres, Mme Roussel et M. Lambrat ont conclu le 17 octobre 2009 une promesse de vente pour un prix fixé à Cette promesse stipule que la vente définitive devra être conclue devant notaire au plus tard le 17 janvier 2010 Cependant, le 22 novembre 2009, M. [...]
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