Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés.
Cas pratique nº1 - Monsieur Bonnefoi aperçoit en vitrine un bracelet en or blanc serti de diamants étiqueté au prix de 1000 euros.
Il décide de l'acquérir. Peu de temps après, le directeur de la boutique l'informe que c'est à la suite d'une erreur de prix que l'acheteur a fait l'acquisition d'un bracelet de 10 000 euros. Le vendeur lui demande donc de lui envoyer un chèque de 9 000 euros pour régler la différence à défaut de quoi il demandera la nullité de la vente. L'erreur sur le prix peut-elle entraîner la nullité de la vente ?
Cas pratique nº2 - Dominique Bonnefoi, après avoir acheté son bracelet, achète un billet d'avion sur un site internet au prix de dix euros pour un aller-retour taxes d'aéroport comprises. Il s'agit probablement là encore d'une erreur sur le prix que personne ne constate. Que se passerait-il si le vendeur qui propose ces billets sur un site internet venait à découvrir l'erreur qui a été commise?
Cas pratique nº3 - Dominique Bonnefoi a conclu un contrat de fourniture accompagné d'une clause d'exclusivité d'une durée de 15 ans pour l'approvisionnement en boisson d'une brasserie dont il est propriétaire. Ce contrat ne prévoyait rien sur le prix de vente et le fournisseur a décidé d'augmenter les prix de 20%. Le contrat de fourniture ainsi que sa clause d'exclusivité sont-ils valables ?
Cas pratique nº4 - Dominique Bonnefoi a passé un contrat avec un concessionnaire pour acheter une Ferrara California. Ce contrat comportait une clause qui indiquait que le prix du véhicule serait le prix constructeur au jour de la livraison augmenté de 10%. Or, le jour de la livraison, le prix constructeur a pris 30% par rapport au prix au jour de la signature du contrat. Une telle clause dans un contrat de vente est-elle valable ?
[...] L'acheteur qui est un profane n'est pas censé connaître le prix d'un bracelet en or blanc serti de diamants et ne peut donc être sanctionné d'une erreur du vendeur par la nullité de la vente. Quid de la différence de prix réclamée par le vendeur? L'acheteur doit-il payer la différence? Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1987, lorsqu'un vendeur vend un bien à un prix inférieur au tarif à la suite d'une erreur de calcul, il peut réclamer le complément du prix s'il démontre que l'acquéreur avait eu connaissance de l'erreur au moment de l'achat. [...]
[...] Désormais, la sanction n'est plus systématique, il faut constater un abus qui est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, le contrat conclu entre Dominique Bonnefoi et son fournisseur est bien un contrat-cadre puisqu'il organise une relation d'affaire qui va durer dans le temps: l'approvisionnement en boisson. Ce contrat est donc soumis à la jurisprudence de 1995. Ainsi, même si le contrat de fourniture était muet sur le prix ce contrat ne peut être considéré comme nul. [...]
[...] La Cour de cassation s'en était remise à l'appréciation des juges du fonds et avait décidé que : Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix d'une bague n'apparaît nullement dérisoire, une cour d'appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause. Dès lors même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause. Il s'agit en l'espèce d'un cas similaire. En effet l'acheteur constate le prix du bracelet (sur lequel l'erreur est fondée) dans la vitrine. Le prix indiqué était celui de 1000 euros et il s'agit donc d'une erreur dans l'indication du prix. [...]
[...] En effet, la lésion ne concerne que les contrats de ventes d'immeubles si le vendeur est lésé de plus des 7/12ème dans le prix d'un immeuble et dans le partage si un co héritier est victime d'une lésion supérieure à Cela étant, le domaine de la lésion a été étendu par le législateur et la jurisprudence par exemple dans les contrats de vente d'engrais ou de semences, dans le prêt d'argent Il reste que dans tous ces cas quand il y a lésion il n'y a pas annulation des contrats. La sanction de la lésion se trouve dans la rescision ou la révision du contrat. Ainsi, le cas d'espèce de la vente d'un bracelet n'a pas été soumis à cette extension et n'est pas soumis par la lésion. [...]
[...] Il s'agit probablement là encore d'une erreur sur le prix que personne ne constate. Que se passerait-il si le vendeur qui propose ces billets sur un site internet venait à découvrir l'erreur qui a été commise? Selon la jurisprudence, la solution s'agissant de la vente par internet est différente de celle retenue pour les autres ventes En effet, le Tribunal d'instance de Strasbourg a jugé le 24 juillet 2002 Sté Netbusiness Planète Discount que la vente entachée d'une erreur matérielle d'étiquetage informatique devait être annulée. [...]
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