Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations

Extraits

[...] Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations Cas pratique de M. Fourneau et Mme Lavoir Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 août 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16 septembre, le notaire reçoit son acceptation, mais il l'informe du décès. L'intéressée se demande donc si la vente peut être réalisée cependant, les héritiers du défunt ne veulent pas vendre le bien. [...]

[...] Y'a-t-il offre et acceptation ? On se demande si M. Leroy a bien effectué une offre. Ici il n'y a pas d'offre puisqu'il n'y a pas de prix défini. Il y a des négociations, ce n'est donc pas une offre ferme et définitive. Il n'y a donc pas d'offre de la part de M. Leroy. Ce sont les personnes intéressées qui sont en position d'offrants, car ils proposent des conditions essentielles : prix et chose. L'acceptation de M. Leroy de la proposition de Mme Vincent forme-t-elle un contrat ? [...]

[...] Il faut ainsi vérifier les caractéristiques de l'offre : chose et prix déterminés, car c'est une maison de On retrouve donc les caractères essentiels. L'offre date du 10 août et n'est acceptée que le 14 septembre (appréciation de fait souveraine des juges du fond. On peut considérer qu'il y a délai raisonnable donc que l'acceptation pourrait former le contrat. On a une acceptation, car il y a accord sur tous les éléments du contrat, notamment le prix. On n'a aucune demande de modification. [...]

[...] Si c'est le cas, Mme Vincent a violé son obligation. La sanction de cette obligation n'est pas prévue par la jurisprudence. On invoque donc les deux solutions : dommages et intérêts ou exécution forcée. On peut dire qu'on a ici un engagement unilatéral de volonté qui serait susceptible d'autoriser l'exécution forcée. On peut aussi évoquer la théorie de l'abus de droit ou de la responsabilité civile qui pourrait permettre d'obtenir l'exécution forcée du contrat, à condition de considérer que M. [...]

[...] Cependant, si le juge considérait qu'on était dans la théorie de la réception [arrêt de 2011], on serait face à une offre dont l'auteur est décédé avant formation du contrat. Enfin, problème de l'offre transmise aux héritiers ou non. Ici non transmise, car pas de délai. Solution assez indécise sur ce qu'elle pourrait obtenir. Cas pratique de M. Leroy et Mme Vincent Faits : M. Leroy veut vendre un immeuble. Il reçoit deux propositions, l'une pour 1 million, l'autre 1 million et demi. Il réfléchit plusieurs jours et accepte la proposition à 1 million et demi, mais la personne n'est plus intéressée. [...]