Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en ce que le producteur en retour se verrait participer au capital social de celle-ci. Souhaitant conclure au plus vite, le pollicitant notifie dans son courrier la mention : « réponse urgente impérative ». Soucieux de l'avenir de sa société, le président réunit une assemblée générale et acquiesce finalement sous un délai de 3 semaines. L'étonnante révocation de l'offre par le producteur pour non-respect du délai imparti suscite l'émoi et le questionnement de l'acceptant.
Le président sollicite une explication quant à l'éventuelle exécution forcée dudit contrat: La nature d'une mention établissant par voie électronique un délai de réponse, permet-elle après révocation de l'offre de forcer l'exécution du contrat ?
Cas pratique nº 2 - Un homme cherche un logement pour y habiter avec sa famille. Il se trouve qu'une offre de vente lui est transmise par courrier, portant sur un appartement hors du commun. Par la force malencontreuse du destin, le pollicitant décède avant la fin du délai d'acceptation de l'offre, qu'il avait lui-même fixé. Malgré ceci, le destinataire de l‘offre décide deux jours après d'accepter la proposition, attisant ainsi le mécontentement des héritiers de l'offrant qui se bornent à refuser toute existence de contrat.
Le chef de famille, impatient d'ouvrir les portes du magnifique appartement, se retrouve en confrontation avec les héritiers de l'offrant: La caducité d'une offre pour décès du pollicitant intervient-elle malgré le non-aboutissement du délai d'acceptation ?
[...] Cependant cette position de la haute juridiction reste assez sceptique en la matière. Le seul argument certain à l'exécution du contrat semble être celui du délai non écoulé. La seconde hypothèse est celle où le pollicitant décédé n'a ni femme, ni enfants ni proches qui peuvent être héritiers. Si on se réfère au droit des successions, l'article 811 du Code civil prévoit: Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. [...]
[...] Dans celui-ci a été jugé qu'une offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque [ ] du seul fait du décès de l'offrant. Finalement cette haute juridiction confirme l'arrêt précité, le 10 décembre 1997, en énonçant que l'offre n'est pas caduque dans le cas où l'offre serait assortie d'un délai. L'avant-projet Catala, réformateur du droit des obligations reprend en l'article 1105-3: L'offre devient caduque à défaut d'acceptation dans le délai fixé par son auteur, ainsi qu'en cas d'incapacité ou de décès de celui-ci survenu avant toute acceptation L'article suivant, le 1105-4 précise finalement que Cependant lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat. [...]
[...] Il se trouve qu'une offre de vente lui est transmise par courrier, portant sur un appartement hors du commun. Par la force malencontreuse du destin, le pollicitant décède avant la fin du délai d'acceptation de l'offre, qu'il avait lui-même fixé. Malgré ceci, le destinataire de l‘offre décide deux jours après d'accepter la proposition, attisant ainsi le mécontentement des héritiers de l'offrant qui se bornent à refuser toute existence de contrat. Le chef de famille, impatient d'ouvrir les portes du magnifique appartement, se retrouve en confrontation avec les héritiers de l'offrant: La caducité d'une offre pour décès du pollicitant intervient-elle malgré le non-aboutissement du délai d'acceptation? [...]
[...] Par conséquent, l'offre portant sur le splendide appartement étant assortie d'un délai d'acceptation, cette offre se transforme en obligation. Cette obligation de ne pas révoquer l'offre avant le délai imparti, est transmise aux héritiers du pollicitant décédé. Le délai étant non écoulé, les héritiers pourtant bornés devront se résigner à concéder l'appartement du fait de l'acceptation par le chef de famille. Il est cependant à noter que même s'il est presque sûr que l'acceptant obtiendra le logement, la jurisprudence reste en clin au scepticisme et peut de ce fait effectuer un revirement inattendu. [...]
[...] La première repose sur la dichotomie qui existe entre les offres assorties d'un délai et celles non assorties de délai. Dans le premier cas, si le pollicitant a fixé un délai à son offre, il sera tenu par celui-ci, tout autant que le destinataire de l'offre s'il a en vue d'accepter le contrat. A titre d'exemple, un arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008 vient poser le principe selon lequel: l'offre ne peut être révoquée lorsque celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. [...]
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