Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d'occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l'aide d'un expert afin de déterminer l'origine des pannes. Le compte rendu de l'expert énonce que le véhicule acheté est en réalité un assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été maquillé. Il ajoute aussi que ce défaut n'était pas décelable et que la voiture présentait un état extérieur excellent.
La question est de savoir si Mme Lavoiturette dispose d'une action contre le défaut du bien acheté qu'elle n'a découvert qu'après la vente.
[...] Il semblerait que la société nouvellement créée par les époux Majic puisse causer des troubles à la société Levin et l'eau celle-ci pourra donc agir en justice afin de faire reconnaître l'éviction dont la société souffre et faire appliquer la garantie contre l'éviction qui s'impose aux époux Majic. [...]
[...] Cas pratique 3 Les époux Majic ont cédé leur fonds industriel à une société Levin et l'eau en septembre 2000. Une clause était prévue dans l'acte de cession, celle-ci prévoyait que les époux Majic ne pouvaient se rétablir dans une activité similaire et ce, pendant 3 ans. En octobre 2004, les époux Majic ont créé une société ayant pour objet une activité similaire à celle du Levin et l'eau La société Levin et l'eau peut-elle agir contre les époux Majic alors que le délai de la clause prévue au contrat est dépassé ? [...]
[...] Il semble, en l'espèce, que cette garantie contre les défauts de conformité puisse s'appliquer contre le vendeur des époux Troublefette dans l'hypothèse où ils auraient conclu ce contrat de vente avec un professionnel. IV. La sanction des vices cachés Les époux Troublefette qui ont subi un préjudice du fait des vices cachés du terrain qu'ils viennent d'acquérir souhaitent obtenir réparation. Quelles sont les sanctions imputables au vendeur en garantie des vices cachés ? L'article 1644 énonce que l'acheteur dispose d'une alternative en ce qui concerne ses actions. L'action rédhibitoire qui vise à rendre la chose et se faire restituer le prix. [...]
[...] L'article 1604 consacre l'obligation de délivrance du vendeur. Il faut alors que le bien soit conforme à ce qui a été convenu entre les parties. L'article 1641 énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. En l'espèce, la chose est conforme de son point de vue extérieur, c'est effectivement une voiture de la marque convenue entre les parties. Pourtant, elle est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. [...]
[...] Cas pratiques : obligations et garanties Cas pratique 1 Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d'occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l'aide d'un expert afin de déterminer l'origine des pannes. Le compte rendu de l'expert énonce que le véhicule acheté est en réalité un assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été maquillé. Il ajoute aussi que ce défaut n'était pas décelable et que la voiture présentait un état extérieur excellent. [...]
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