Un individu a acheté un véhicule d'occasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de l'assemblage d'une épave accidentée et que la coque d'occasion provenait d'un véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule est tombé en panne à plusieurs reprises. L'acheteur du véhicule demande réparation et souhaite se débarrasser du véhicule volé.
Sur quels fondements l'acheteur d'un véhicule volé et assemblé avec les pièces d'une épave peut-il demander réparation au vendeur ?
Un fonds industriel de fabrication de fontaines à eau qui n'avait qu'un unique client a été cédé à une société. Les vendeurs se sont engagés pendant une durée de trois ans à ne pas exercer une activité similaire. Quatre ans plus tard, les vendeurs montent une société qui a pour objet principal la fabrication de fontaine à eau avec un bec verseur révolutionnaire. Les acquéreurs du fonds de commerce souhaitent que les individus qui leur ont vendu le fonds aient l'interdiction d'exercer une activité ayant pour objet la fabrication de fontaines à eau.
[...] Il a posé la coque d'un véhicule d'occasion dans le but de lui faire croire que les pièces ne provenaient pas d'une épave. IIl a provoqué une erreur chez l'acheteur en lui faisant croire que cette voiture n'était pas constituée de l'assemblement d'une épave. L'acheteur peut donc demander la nullité de la vente pour dol. En l'espèce, si l'acheteur avait eu connaissance du fait que le véhicule avait été assemblé avec les pièces d'une épave accidentée, il n'aurait pas contracté. [...]
[...] Il ne reste donc que le fondement de la garantie d'éviction. Les articles 1626 et s. traitent de la garantie d'éviction. Il existe deux types d'éviction : lorsque les tiers troublent la possession paisible de la chose ou lorsque le vendeur lui-même trouble la possession paisible de la chose. Ainsi, Le vendeur ne saurait perturber la possession du bien par son nouveau propriétaire en prenant des initiatives qui viennent la troubler. Il existe deux sortes de troubles : le trouble de fait ( quand le vendeur trouble par son comportement la jouissance paisible de l'acheteur) et le trouble de droit(quand le vendeur continu d'émettre des prétentions juridiques en droit contre son acheteur.) En l'espèce, l'acquéreur de la société connaît un trouble et n'a pas une possession paisible du fonds de commerce dans la mesure où il existe une activité similaire concurrente qui lui fait perdre de la clientèle. [...]
[...] Cette clause doit être limitée dans le temps et/ou l'espace, dans son objet et ne doit pas être disproportionnée. Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que même si la clause de non-concurrence a expiré, il est possible d'agir sur le fondement de la garantie d'éviction. En l'espèce, une clause de non-concurrence a été signée. Elle est limitée dans son objet activité similaire pas dans l'espace. Elle ne semble pas être disproportionnée. Par ailleurs, elle est limitée dans le temps. [...]
[...] Cette acheteuse peut donc se débarrasser du véhicule et agir en justice contre le vendeur sur le fondement de l'obligation de délivrance si elle a découvert les vices il y a moins de deux ans concernant la garantie des vices cachés L'art 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ».Dès lors que la chose a un fonctionnement qui diffère du fonctionnement habituel, l'acheteur est déçu et il a droit à une garantie. Cela concerne les choses appropriées et vendues, qu'elles soient mobilières ou immobilières, neuves ou d'occasion, corporelles ou incorporelles, dangereuses ou inoffensives. De plus, pour les biens d'occasion, la garantie des vices cachés fonctionne. [...]
[...] Dans le cas contraire, il y a concurrence. Cependant, l'activité n'est pas similaire dans la mesure ou le bec verseur de la fontaine est révolutionnaire. Toutefois, il s'agit également de fontaine à eau et il n'est pas certain que l'existence de ce procédé influe sur le choix des clients. Il n'est donc pas certain que les acquéreurs du fonds puissent obtenir réparation sur le fondement de la garantie d'éviction. Cependant, si c'est le cas, il convient d'étudier les effets d'une telle action. [...]
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