Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare que la maison n'est plus à vendre. Monsieur Vorace a-t-il le droit de se rétracter sur la vente de sa maison ? Peut-on dire qu'il s'agit bien d'une offre ?
Le cas pratique nº2 présente la société Ruinetoi et la banque Donétessous qui sont entrées en contact il y a moins de deux ans. Pendant dix-huit mois, elles se sont réunies pour mettre en place leur projet de créer un département de crédit-bail et la société Ruinetoi s'est énormément investie dans celui-ci. Cependant, la banque Donétessous n'a pas donné suite à ce projet.
Le cas pratique nº3 explique que M. Laurent s'est abonné au mensuel « Montre-moi » et ne souhaite pas continuer cet abonnement, c'est pourquoi il décide d'arrêter de payer celui-ci. Cependant, en janvier suivant le journal demande à M. Laurent de payer l'abonnement des derniers mois en se fondant sur un avis qu'ils ont publié sur celui de janvier.
Le cas pratique nº4 précise qu'une personne a mis en vente son domaine, le château du Val. Le 5 septembre, elle reçoit un télégramme de M. Armand souhaitant acheter le domaine, mais aussi un autre télégramme daté du 4 septembre de M. Pascal se portant lui aussi acquéreur du domaine. De plus, le 6 septembre, elle reçoit une lettre datée du 5 septembre d'un M. Louis voulant acheter lui aussi le domaine et qui déclare avoir des témoins sur sa volonté d'acheter le domaine dès le 3 septembre. Pour cela, il a recueilli les témoignages écrits de ces personnes.
Le cas pratique nº5 présente M. Martin qui a passé une commande le 22 octobre de plusieurs caisses de bouteilles de vin et va poster son acceptation. Après cela, il se fait renverser par un camion et décède. Mme Martin, l'héritière, déclare qu'aucun contrat n'a été conclu, car d'après elle, celui-ci se forme au moment de la réception de la lettre, mais son mari était déjà décédé.
[...] Il précise que c'est la connaissance de l'acceptation qui donne naissance au contrat. On le remarque dans son alinéa 1er La donation entre vifs, n'engagera le donateur et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en terme exprès L'article 1985 du Code civil correspond au mandat et privilégie la théorie de l'émission. Cela signifie que le contrat sur le mandat est formé dès qu'il y a manifestation des volontés Enfin, il existe un courant jurisprudentiel favorisant la théorie de l'émission expédition. [...]
[...] Cas Une personne a mis en vente son domaine, le château du Val. Le 5 septembre, il reçoit un télégramme de Monsieur Armand souhaitant acheter le domaine, mais aussi un autre télégramme daté du 4 septembre de Monsieur Pascal se portant lui aussi acquéreur du domaine. De plus, le 6 septembre, il reçoit une nouvelle lettre datée du 5 septembre d'un Monsieur Louis voulant acheter lui aussi le domaine et qui déclare avoir des témoins sur sa volonté d'acheter le domaine dès le 3 septembre. [...]
[...] Il ne faut pas utiliser la confiance du potentiel acceptant en face. L'arrêt de la 3ème Chambre civile du 28 juin 2006 portait sur la rupture de négociations. Le demandeur réclame une indemnisation pour la perte d'une chance de conclure, mais la Cour de cassation déclare que ce n'est pas le cas, mais elle met une nuance à cela. Elle dit que cela peut entraîner un préjudice quand la négociation était structurée (c'est-à-dire quand des accords ont été conclus par exemple). [...]
[...] Cas 5 Monsieur Martin passe commande le 22 octobre de plusieurs caisses de bouteilles de vin et va poster son acceptation. Après cela, il se fait renverser par un camion et décède. Madame Martin, l'héritière, déclare qu'aucun contrat n'a été conclu, car d'après elle, celui-ci se forme au moment de la réception de la lettre, mais son mari était déjà décédé. Peut-on dire que la déclaration de Madame Martin est valable ? Si le contrat est formé, est-ce possible de le résigner ? [...]
[...] Dans cette dernière, ce qui compte pour la conclusion du contrat c'est le moment et le lieu où se manifeste la volonté. Cependant, elle pose des problèmes, car même si le destinataire a manifesté sa volonté d'accepter l'offre, il n'est pas obligé de le faire immédiatement et peut même finir par supprimer son acceptation. Cela entrainerait des difficultés pour les intérêts du pollicitant même si celui peut également retirer son offre ? Il existe une seconde théorie importante c'est celle de la connaissance des volontés ou système de la réception. [...]
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