Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que les époux doivent recevoir dans une copropriété en construction. S'il n'indique pas le prix de l'appartement, le contrat comporte, en annexe, un plan de l'appartement ainsi que le titre de propriété de celui-ci, visé par chacune des parties. L'appartement devait être livré au second trimestre 2008. Celui-ci tardant à être livré, Madame Auxois a assigné les époux Comohestas en annulation de la vente pour indétermination du prix.
Cas pratique nº2 - Messieurs Aimesix, Téhéfin et Arte possèdent, en indivision, une maison située à École. Ils ont promis de vendre cette dernière à Monsieur et Madame Lacompote. La promesse synallagmatique de vente fait mention du prix global de la maison. Les époux ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, les indivisaires les ont assignés en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts. Les époux leur opposent la nullité de la promesse de vente pour indétermination du prix en ce qu'il n'est pas indiquée la part revenant à chacun des indivisaires.
[...] Est également applicable la jurisprudence assouplissant le caractère déterminé du prix et permettant qu'il ne soit que déterminable, c'est-à-dire les critères dégagés dans l'arrêt de la Chambre des requêtes du 7 janvier 1925. Ainsi, il faut que le prix, à défaut d'être déterminé, soit déterminable à partir des clauses du contrat et qu'il ne dépende pas de la volonté d'une seule des parties. Application à l'espèce Le contrat de vente précise que le prix sera payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement. On ne peut considérer que le prix est déterminé. Vérifions si l'on peut qualifier de déterminable. [...]
[...] La promesse synallagmatique de vente fait mention du prix global de la maison. Les époux ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, les indivisaires les ont assignés en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts. Les époux leur opposent la nullité de la promesse de vente pour indétermination du prix en ce qu'il n'est pas indiquée la part revenant à chacun des indivisaires. La promesse de vente est-elle nulle pour indétermination du prix ? Les textes applicables En application de l'article 1589 du Code civil la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix En l'espèce, les parties s'étant accordées sur la chose, l'appartement, et le prix global, -J-aérer on peut considérer que la promesse de vente vaut vente. [...]
[...] La jurisprudence estimant que l'article 1591 n'exige pas que la part revenant à chacun des vendeurs soit mentionnée dans l'acte, la seule indication du prix globale suffit à rendre le prix déterminé. Par conséquent, en l'espèce, la promesse de vente en indiquant uniquement un prix global remplit les exigences de l'article 1591 et ne pourra être annulée sur le fondement de l'indétermination du prix. Bibliographie indicative Le droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures Mousseron, Jean-Marc (1931-2000) / 2e éd / Litec / 1998 L'approche concurrentielle et contractuelle de la détermination du prix (dans les ventes commerciales et les contrats-cadre) Narayan-Fourment, Hélène / [s. [...]
[...] Par un arrêt du 30 septembre 1997, la Cour d'appel de Rennes a jugé le prix indéterminable dans l'hypothèse où des parties avaient convenu que le prix de vente d'un immeuble serait payable en sa majeure partie sous forme d'une dation en paiement d'un appartement destiné au logement du vendeur, alors que cet appartement n'était pas déterminé, qu'aucun délai de livraison n'était prévu et que le plan de l'appartement, seul susceptible de témoigner de la consistance et de la valeur du bien, n'était pas annexé au compromis ni signé du vendeur. Ainsi, dès lors que l'immeuble, objet de la dation, ne peut être identifié par les clauses du contrat, le prix n'est pas déterminable. En l'espèce, il n'est certes indiqué, dans l'acte, aucune référence quant à l'appartement permettant de l'identifier avec précision. [...]
[...] Ces éléments permettent donc d'identifier l'appartement avec suffisamment de précision et de déterminer le prix de celui-ci. Les éléments présents dans le contrat permettent ainsi de déterminer le prix sans recourir à des éléments extérieurs. On peut donc en conclure que le prix est déterminable. Le prix étant déterminable, la vente ne sera pas annulée pour indétermination du prix. Cas nº 2 Messieurs Aimesix, Téhéfin et Arte possèdent, en indivision, une maison située à Ecole. Ils ont promis de vendre cette dernière à Monsieur et Madame Lacompote. [...]
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