Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et l'acheteur, ne sachant pas d'où vient ce problème, se voit refuser le remplacement de l'objet par le vendeur qui se fonde sur ladite clause.
Extrait :
"Le vendeur peut-il refuser de rembourser ou remplacer le bien en se fondant sur la clause d'exclusion ?
Afin de répondre à cette question, il faut se demander quelle est la relation entre l'acheteur et le vendeur, s'il s'agit de deux professionnels ou bien d'un professionnel et d'un consommateur.
L'acheteur peut agir à l'égard du vendeur de plusieurs manières :
-Par une action en garantie de conformité (action du droit de la consommation : Article L.211-4 du Code de la consommation)
-Par une action en garantie des vices cachés (action du droit civil : Article 1641 du Code civil)
-Le défaut de conformité (action du droit civil, Article L.211-15 du Code civil)
-Le vice du consentement (erreur, dol ou violence énoncés aux Articles 1109 et suivant du Code civil)"
[...] Donc, de tels vices que ceux du défaut de conformité sont réduits à néant lors de la livraison de la chose puisqu'ils sont par définition apparents. En effet, selon un Arrêt du 6 juin 2001, la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité Ainsi, l'acheteur ayant accepté la réception du produit sans réserve sur sa couleur, il ne peut pas se prévaloir du défaut de conformité de la chose ; et de surcroit, il le peut encore moins trois semaines après la réception de l'objet. [...]
[...] Toutefois, ces actions ne peuvent pas se cumuler entre elles à l'exception des actions pour faute dolosive et en garantie des vices cachés qui pourront en l'espèce se cumuler et de manière exceptionnelle (Cass. Civ. 1e nov 2002). [...]
[...] L'action en garantie des vices cachés En effet, en plus des deux actions énoncées ci-dessus il faut désormais voir si l'acheteur dispose d'une action en garantie des vices cachés à l'égard du vendeur. L'Article 1641 du Code civil nous livre la définition des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus Comme nous l'avons fait précédemment il faut donc que nous voyons si les différentes conditions sont réunies : Le vice rend effectivement le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur le destinait initialement puisque celui-ci ne peut pas regarder la télévision sur son ordinateur comme il le souhaitait. [...]
[...] Le vice est antérieur au transfert des risques, puisque le fait que l'acheteur ne puisse pas regarder la télévision sur son ordinateur est antérieur à la vente et trouve son origine dans la conception même du bien qui n'a pas été prévu à cet usage. Ainsi, les conditions nécessaires à l'action en garantie des vices cachés sont remplies et l'acheteur pourra agir à l'égard du vendeur sur ce fondement. Donc, il est possible à l'acheteur d'agir sur le terrain des vices cachés, sur celui du dol, ou encore sur celui du défaut de conformité. [...]
[...] L'action en garantie de conformité Afin que cette action puisse être exercée, deux conditions doivent être réunies selon l'Article L.211-4 du Code de la consommation : -Un défaut fonctionnel (le bien doit correspondre à l'usage qu'on veut en faire) -Il faut que l'acheteur ait ignoré le défaut ou ne connaisse pas le vice au moment de la vente. Ici le bien correspond effectivement à l'usage que l'acheteur voulait en faire et il connaissait le vice au moment de la livraison et l'a tout de même accepté, donc il n'est pas possible d'agir sur le terrain de la garantie de conformité. [...]
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