Cas pratiques en droit des sûretés, cautionnement, caution, cautionnement du solde d'un compte courant, extinction du cautionnement, promesse d'hypothèque, nantissement, droit de rétention, nantissement du fonds de commerce, subrogation, droit de gage
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€.
Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de couverture des dettes, même postérieures au départ de la caution, de la société cautionnée ?
L'article 1130 du Code civil permet le cautionnement de dettes futures. Et, ainsi, l'engagement définitif de la caution. Le dirigeant, en l'espèce s'est porté caution du solde du compte courant de la société cautionnée. Il ne semble pas, a priori, qu'il ait demandé la résiliation de son cautionnement. Il n'est pas non plus précisé que le terme du cautionnement était déterminé. Le cautionnement court toujours et pour une durée indéterminée, en l'espèce.
[...] Le bailleur est donc en droit de demander à la caution le montant des loyers correspondant à la période de mai 2008 à mai 2009 uniquement, en l'absence clause de substitution au bénéfice de la société nouvelle ; ou de consentement express de la caution pour garantir les dettes futures, et donc maintenir le cautionnement existant (Com décembre 1981). III. Cas 3. Le créancier consent un prêt, pour un montant de 1 000 000 à un entrepreneur en échange d'une promesse d'hypothèque prise sur son bien immobilier. [...]
[...] En l'espèce, le garagiste possède un droit de rétention automatique sur la chose déposée. Mais il apparaît, au vu du droit positif, que le gage est d'une valeur équivalente. En ce cas, les deux créanciers sont mis à niveau égal dans la réclamation de la créance, ce qui signifie qu'ils seront payés en proportion de leur créance, en fonction de ce qui pourra être demandé au débiteur, ou en l'espèce à la caution. Le nantissement qui n'a pas été inscrit peut-il produire ses effets ? [...]
[...] Le bénéfice de subrogation est surtout utile, en l'espèce, concernant le cautionnement du prêt. Mais, n'ayant conclu ce contrat que pour un montant déterminé, la caution ne pourra pas réclamer une somme supérieure au débiteur, même si le montant total dû dépasse le montant cautionné. [...]
[...] Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc. Droit des affaires - Parcours carrières judiciaires - Droit des sûretés I. Cas 1. Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000 Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de couverture des dettes, même postérieures au départ de la caution, de la société cautionnée ? [...]
[...] Les créanciers assignent la caution en paiement des dettes. L'extinction du cautionnement peut-elle être invoquée pour les loyers et le solde du compte courant, en raison de la fusion-absorption du débiteur principal ? Suivant les articles L.236-3 du Code de commerce et 1130 du Code civil, vu précédemment, la fusion-absorption entraîne transfert du patrimoine de la société absorbée dans celui de la société absorbante. Concernant le solde du compte courant. En l'espèce, les dettes de la société A entrent dans le patrimoine de la société B. [...]
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