Cas pratiques de droit des obligations : la vente

Extraits

[...] Les règles applicables à ce litige sont celles applicables à la vente. Quels sont les effets de cet engagement ? L'article 1625 du Code civil prévoit que le vendeur doit deux garanties à l'acquéreur : une garantie en cas d'éviction et une garantie des vices cachés. En l'espèce, Damien rencontre des problèmes concernant une défectuosité liée à son véhicule. Il convient donc de s'attacher à la garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil consacre cette garantie : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus En l'espèce, c'est la pompe à eau qui est défectueuse et qui entraine des pannes ; en effet, il est déjà tombé en panne quatre fois. [...]

[...] Or, la destination d'une véranda est de profiter de l'extérieur même lorsque le temps ne s'y prête pas. Cependant, si à chaque fois qu'il pleut, Patrick ne peut pas utiliser sa véranda, cela constitue un vice caché aux termes de la jurisprudence précitée. L'article 1648 du Code civil dispose : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice En l'espèce, considérons que Patrick découvre le vice au mois de mars 2009, il aura donc jusqu'au mois de mars 2011 pour exercer son action. [...]

[...] Daniel devra garantir le bien contre l'éviction. De plus, Damien se trouve confronté à M. Clovis, acheteur titulaire d'un pacte de préférence, donc il est troublé dans la jouissance paisible de sa propriété même s'il ne l'a pas encore en sa possession. Selon l'article 1630 du code civil, lorsque la garantie a été promise ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé il a le droit de demander contre le vendeur : La restitution du prix ; Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur originaire ; Enfin les dommages et intérêts ainsi que les frais loyaux coûts du contrat En l'espèce, aucune garantie n'a été prévue au contrat et Damien a été évincé dans sa jouissance paisible. [...]

[...] - Le vice doit être antérieur à la vente. En l'espèce, c'est la pompe à eau qui est défectueuse t qui a causé quatre pannes. C'est effectivement un vice inhérent à la chose vendue puisque son état affecte la bonne marche du véhicule ; la première condition est remplie. Concernant la gravité du vice, ce défaut de la pompe à eau a entrainé quatre pannes, on peut considérer que c'est assez grave notamment pour une chose que l'on destine à utiliser tous les jours pour se déplacer ; la deuxième condition est remplie. [...]

[...] Selon, l'article 1650 du Code civil : la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente En l'espèce, Damien est l'acheteur donc son obligation principale est de payer le prix convenu. En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer le bien et celle de garantir la chose qu'il vend En l'espèce, M. Daniel est le vendeur, il devra par conséquent assurer la délivrance du bien et garantir celui-ci à l'acheteur. Cependant, le vendeur peut-il se défaire de la vente au motif qu'un pacte de préférence bénéficie à un acquéreur potentiel ? [...]