Cas pratiques - Droit des obligations

Keren A.

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Cas pratiques - Droit des obligations

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Étude de cas, cas pratique, droit des obligations, réforme du droit des obligations, 10 février 2016, Code civil, location financière, redevance mensuelle, contrat de vente, renoncer au contrat de vente

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Résumé du document

-1- Le 1er juin 2010, un avocat conclut une opération de location financière avec une société. La société s'engage à mettre du matériel informatique à l'avocat, pour une période de six ans. En contrepartie, l'avocat s'engage à verser une redevance mensuelle de 250 € à la société mère de la société contractante, celle-ci étant la propriétaire du matériel informatique.

-2- Le 2 octobre 2016, un contrat de vente est conclu. L'objet de la vente est une voiture, et le contrat fixe un prix de 12 000 euros payables dès la signature. Il stipule également que le transfert de propriété et la livraison de la voiture auront lieu le 15 décembre 2016. Cependant, vers la fin du mois d'octobre, la vendeuse propose à l'acheteur de renoncer au contrat de vente, ou, à la place de la voiture, de lui verser 8 000 euros et de lui transférer la propriété d'un scooter. L'acheteur refuse catégoriquement.

Sommaire

Cas pratique n° 1
1. Quels sont les arguments ?
2. Quelle stratégie est la plus efficace, pour privilégier avant tout la satisfaction, au moins partielle, de la créance initiale de 650 euros, et essayer d'échapper au paiement du dernier loyer ?
Cas pratique n° 2
1. Le créancier d'une obligation de donner, dans le cadre d'un contrat de vente, peut-il refuser de recevoir une chose autre que celle prévue par le contrat ?
2. L'acceptation par un créancier de recevoir, par un tiers, de façon à libérer son débiteur, une chose autre que celle initialement prévue au contrat, constitue-t-elle une novation, une dation en paiement, ou un simple paiement par un tiers ?
3. Lorsqu'il y a dation en paiement, et qu'ultérieurement, des vices sont découverts, quelle action se trouve à la disposition du créancier ?

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Extraits

[...] Le paiement par un tiers ne suppose pas quant à lui de modification dans l'objet de l'obligation. Le tiers se contente, dans cette hypothèse, d'exécuter l'obligation telle qu'elle est prévue initialement. Nous sommes donc plutôt ici dans le cadre d'une dation en paiement : le créancier accepte de recevoir en paiement quelque chose d'autre que ce qui était initialement prévu, et d'éteindre ainsi l'obligation. Le fait que le transfert de propriété ait lieu avant la date initialement prévue ne remet pas en cause cette qualification : l'obligation a simplement été exécutée avant la date de son exigibilité. [...]

[...] 2241), ainsi qu'un acte d'exécution forcée ou une mesure d'exécution conservatoire du Code des procédures civiles d'exécution (art. 2244). Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé qu'à la date de la compensation légale entre deux dettes réciproques (le bénéfice de la compensation pouvant être invoqué à tout moment, y compris une fois que l'une des dettes est prescrite, si les conditions ont été remplies à un moment donné par les deux dettes simultanément), la prescription de l'excédent de la dette la plus élevée est interrompue. [...]

[...] Cependant, cette position est à nuancer. Dans un arrêt du 8 décembre 1998, la Chambre commerciale a admis que le paiement à un mandataire puisse être libératoire alors que le mandat était simplement implicite : il découlait de la relation d'affaires suivie entre les deux sociétés, l'une avait donc pu percevoir le paiement pour le compte de l'autre. En l'espèce, la société mère (UltraFinancing) a facturé à Me Dupont les trois interventions réalisées par sa filiale (la société UltraPrint) directement au titre du mois suivant les interventions. [...]

[...] Alors, il existera bien deux dettes réciproques, fongibles, exigibles et liquides, et la compensation pourra opérer, à hauteur de 250 euros. Il est donc possible d'échapper au paiement des loyers en invoquant la compensation de cette somme avec les 300 euros indûment perçus par la société créancière des loyers. Arguments pour obtenir satisfaction quant aux 650 initialement prévus au contrat L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...]

[...] On a donc ici une modification de la personne qui exécute l'obligation, ainsi qu'une modification du bien dont la propriété est transférée (si les véhicules sont similaires, ils ne sont pas identiques), et des modalités de ce transfert, la date n'en étant pas la même. Le créancier accepte ces modifications. Ici, rien n'indique la volonté des parties de créer une nouvelle obligation remplaçant l'ancienne, et il paraît donc difficile de caractériser une novation par changement de débiteur, puisque la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. [...]

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