Cas pratiques : gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités, accidents de la circulation, produits défectueux, accidents médicaux

Extraits

[...] Une faute du préposé et non pas un simple fait causal, mais non fautif. Il faut donc prouver un acte illicite. un lien entre la faute et les fonctions du préposé autrement dit l'absence d'un abus de fonction dès lors que l'article précise expressément que les commettants ne sont responsables du dommage causé par leurs préposés que dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Après diverses interprétations jurisprudentielles, l'Ass Plén dans un arrêt du 19 mai 1988 a fini par fixer trois critères à l'abus de fonctions : le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. [...]

[...] Lorsqu'elle est inerte, l'anormalité de son utilisation ou de sa position devra être prouvée. Il s'agit là d'une responsabilité objective dont le gardien ne peut s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure ou la faute de la victime (Jand' heur). Responsabilité des parents du fait de leur enfant Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont réunies : l'existence d'un enfant mineur non émancipé des parents ayant l'autorité parentale un fait de l'enfant apprécié très largement puisqu'un simple fait causal suffit indépendamment de toute faute de sa part (Ass plen 9 mai 1984 Fullenwarth) Une cohabitation appréciée de façon objective et désincarnée, car même si l'enfant ne vit pas avec ses parents au moment des faits il cohabite avec eux au sens juridique du terme et cette cohabitation ne cède pas s'il réside chez un tiers sauf à ce qu'une décision de justice ait attribué à ce tiers l'autorité parentale. [...]

[...] Peuvent tenir lieu de cause : une disposition légale, une décision judiciaire, un contrat une absence de faute de l'appauvri étant précisé que la faute de négligence est tolérée (civ mars 1997) et que seule la faute lourde peut le priver de cette action (civ décembre 1998). l'absence d'autre action possible puisqu'il s'agit d'une action subsidiaire depuis un arrêt de la ch. Civile du 2 mars 1915. Cette action ne peut donc pas être exercée si une autre action était possible, mais prescrite ou si une autre action était possible malgré l'absence de réunion de toutes les conditions nécessaires. Elle ne peut donc pas combler un obstacle de droit. [...]

[...] Le gérant doit agir avec diligence tel un bon père de famille Le maître devra quant à lui défrayer le gérant des dépenses utiles et nécessaires auxquelles il a procédé dès lors qu'elles ont été légalement engagées. Les dépenses voluptuaires ou du pur agrément ne sont pas pris en considération. La somme à rembourser est celle de la valeur nominale au jour de la dépense sans tenir compte du profit ou de la perte du maître et sans réévaluer la dette au jour du remboursement. [...]

[...] Peu importe donc qu'il soit en mouvement, ce qui important c'est la fonction de déplacement un véhicule terrestre à moteur : automobiles, camions, motos, vélomoteurs, tracteurs, cyclistes, engins agricoles, engin de damage de piste de ski, chariot élévateur . le texte exclut les trains et tramways circulant sur une voie propre. Une implication et non pas un lien de causalité ce qui signifie qu'il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'accident peu importe qu'il y ait ou non contact avec la victime. Lorsque ces conditions sont réunies, il est possible d'agir soit contre le propriétaire du véhicule soit contre son gardien. [...]