Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration.
Deux problèmes se posent ici. Il s'agit de savoir : quelle est la qualification d'un contrat liant un avocat et son client ? Mais également de se demander : une partie peut-elle fixer unilatéralement le prix d'une prestation de service au cours du contrat et non dès l'origine ?
Cas pratique nº 2 - Une femme mariée ouvre une maroquinerie. Elle déniche chez un fournisseur un stock de manteaux. Après s'être mis d'accord sur la qualité et le prix, elle passe commande. Par la suite, elle annule cette dernière parce qu'elle souhaite contracter avec une autre personne qui propose les mêmes produits à moitié prix. Son mari, quant à lui, a repris le cabinet ainsi que la clientèle d'un autre médecin. Un tiers estime que le médecin antérieur à ce premier n'avait pas le droit de lui céder sa clientèle. Il conteste alors cette cession.
Il s'agit donc de se demander d'une part : Après avoir convenu sur la chose et le prix, une partie peut-elle annuler un contrat ? D'autre part : la cessibilité d'une clientèle est-elle licite ?
[...] C'est pourquoi la contestation du tiers sera sans effet si la clientèle conserve le choix du médecin. Si cette dernière ne conserve pas ce choix, alors la contestation sera fondée. [...]
[...] En outre, il peut s'agir d'une prestation intellectuelle comme d'une prestation manuelle. C'est notamment ce qu'a affirmé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 28 février 1984. Le contrat de prestation de service se forme par le seul consentement des parties sur les éléments essentiels du contrat. En l'espèce, l'avocat s'engage à la représenter et à la défendre moyennant un prix convenu entre lui et sa cliente. Par conséquent, il s'agit bien d'un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. [...]
[...] Après avoir envisagé le litige de la femme mariée, nous allons aborder celui de son mari. De la cessibilité de la clientèle médicale Le Code ne dit rien sur la cessibilité de la clientèle médicale. Toutefois, la jurisprudence est très florissante en la matière. En effet, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 19 novembre 2002, déclare que la cession d'une clientèle médicale est possible tant que le patient conserve la possibilité de choisir son médecin. [...]
[...] Enfin, elle doit être déterminable. Concernant le prix de la vente, il doit être exprimé en argent même si rien dans le code ne l'énonce. De plus, l'article 1591 du Code civil : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Enfin, l'article 1594 du Code civil dispose tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre Les vendeurs doivent avoir la capacité de vendre c'est-à-dire que les mineurs et les majeurs protégés par exemple n'ont pas cette capacité et que par conséquent, ils ne pourront vendre un bien. [...]
[...] La cliente pourra alors faire une demande de révision de la rémunération devant les juges, afin de le baisser étant donné que le prix n'avait pas été fixé au préalable. Enfin, n'ayant pas réellement de prix fixé dans leur convention, le juge pourra même fixer le prix lui-même compte tenu des éléments de la cause. Cas pratique nº 2 Une femme mariée ouvre une maroquinerie. Elle déniche chez un fournisseur un stock de manteaux. Après s'être mis d'accord sur la qualité et le prix, elle passe commande. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
