Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

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Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

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Cas pratiques, droit des contrats, prêt, contrat de mandat, dépôt, garantie décennale, parfait achèvement, excès de pouvoir, article 1989 du Code civil, article 1240 nouveau du Code civil, vente litigieuse, article 1231-1 du nouveau Code civil, article 1792 du Code civil, responsabilité du dépositaire, article 1231 du nouveau Code civil

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Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son compte d'un véhicule Peugeot, pour un montant ne pouvant excéder 8000 euros. Le 22 mars, Monsieur Y rencontra ainsi Monsieur Z afin d'acquérir un véhicule correspondant aux indications de marque et de modèle de son mandant pour un prix de 9000 euros, Monsieur Z ignorant en effet plafonnant du prix de l'acquisition.

Le problème de droit constitutif du présent litige semble être le suivant : quelles seront les conséquences juridiques à la conclusion par le mandataire d'un acte outrepassant les pouvoirs lui ayant été conférés ? Afin de mettre en perspective le raisonnement à venir, il semble convenir de s'interroger dans un premier temps sur la question de la validité de la vente conclue en dépassement des pouvoirs du mandataire (I), afin de poursuivre par la détermination des responsabilités corrélatives à la conclusion dudit acte (II).

Sommaire

Le contrat de mandat
1. La validité circonstancielle de la vente conclue par le mandataire en excès de ses pouvoirs
2. Les conséquences à la caractérisation de la validité de la vente litigieuse quant aux responsabilités et obligations des parties au contrat de mandat
Le contrat de prêt
1. La revendication infondée de l'exécution forcée en nature d'un prêt à la consommation
2. Une volonté illusoire de remboursement anticipé du prêt à la consommation assorti d'un terme conventionnel
Garantie décennale de parfait achèvement
1. La question de la défectuosité alléguée par monsieur L.
2. La question des prétendus manquements allégués
Le contrat de dépôt
1. Une volonté justifiée de ne pas poursuivre le dépôt
2. La question de l'engagement de la responsabilité du dépositaire du fait de l'utilisation personnelle du bien

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Extraits

[...] Nous ferons le choix par la suite de ce développement de considérer que l'apparence de mandat fut admise et que la vente litigieuse fut par conséquent reconnue pleinement valable. Il semble ainsi particulièrement opportun de déterminer les conséquences à la reconnaissance de la validité d'une telle convention. II) Les conséquences à la caractérisation de la validité de la vente litigieuse quant aux responsabilités et obligations des parties au contrat de mandat. Il semble opportun de s'interroger dans un premier temps sur les moyens à disposition du mandant afin d'engager la responsabilité du mandataire afin de poursuivre par l'étude de l'influence du dépassement de pouvoir sur le paiement de la rémunération éventuelle du mandataire ainsi que sur le remboursement des frais corrélatifs à la conclusion de la vente litigieuse L'engagement possible de la responsabilité contractuelle du mandataire. [...]

[...] Il semble également complexe de prouver que l'absence de peinture étanche puisse permettre l'engagement de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil. L'absence de réserves relatives à cette question empêchant le recours au fondement du vice apparent. Le recours le plus opportun s'agissant de la toiture semble être l'article 1792-2, faisant application de la présomption de responsabilité du constructeur, il faudrait pour cela que l'élément d'équipement que représente la toiture ait subi un dommage et non pas que la villa ait en elle-même subi un dommage. [...]

[...] Le présent cas pratique ne faisant mention d'aucun litige afférent à cette question précise rien ne semble pouvoir faire obstacle à la demande de restitution de madame P ; reste alors à s'interroger sur l'éventuel engagement de la responsabilité de monsieur L du fait de l'utilisation du bien lui ayant remis en dépôt. II) la question de l'engagement de la responsabilité du dépositaire du fait de l'utilisation personnelle du bien. Le dépôt se distingue du prêt à usage en ce qu'il n'autorise pas l'utilisation par le dépositaire du bien lui ayant été remis, et ce conformément aux dispositions de l'article 1930 du Code civil. [...]

[...] Ainsi par l'effet du raisonnement ci-dessus exposé, il semble légitime de considérer que monsieur X puisse être tenu des actes conclus en son nom et pour son compte par son mandataire en excès de ses pouvoirs ; à ce titre, la vente conclue entre messieurs Y et Z semble revêtir un caractère contraignant pour monsieur X. Il est cependant à noter que dans l'hypothèse où l'apparence de mandat ne serait pas reconnue, monsieur Z disposerait de l'action en responsabilité délictuelle mentionnée en première partie de ce raisonnement. [...]

[...] Le fondement à l'action en justice de monsieur L semble en l'espèce consister en la mise en œuvre de la garantie décennale. Ainsi en application de l'article 1792 du Code civil, une telle garantie peut être mise en œuvre dans l'hypothèse où la solidité ou l'usage du bien serait compromis, en ce cas la responsabilité du constructeur de l'ouvrage est de plein droit engagé. Il semble ainsi opportun de noter que l'entreprise. C'est soumis à l'application de l'article 1792 du Code civil, et ce comme en attestent les dispositions de l'article 1792-1 du même code. [...]

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