M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la somme. Mme Démuni accepte et la famille profite du bien sans que le créancier soit informé du payement intervenu et sans que son avis soit demandé.
Il convient de savoir, si le payement effectué par un tiers à une personne tierce au créancier est valable.
M. Hésitant et M. Généreux achètent une maison, en convenant de payer chacun la moitié de la somme, le premier s'engageant sous la condition d'obtention d'un prêt. M. Généreux paie l'intégralité de la somme au vendeur avant que l'autre obtienne son prêt, sa voiture se trouvant sous la saisie conservatoire. Il convient de savoir, de quels recours dispose alors le solvens contre l'autre partie.
[...] Mestre). En outre, agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause semble être difficile, une jurisprudence recente n'admettant pas une telle action alors que l'appauvrissement constaté et l'enrichissement corrélatif trouvent leur source dans une convention conclue avec un tiers. (Civ. 3e févr. 2008: D AJ. 783) La seule action qui saurait alors être utilement invoquée, serait l'action subrogatoire contre le débiteur de la part du M. Généreux. [...]
[...] Cas pratiques Uladzimir LOBACH Cas pratique 1. M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la somme. Mme Démuni accepte et la famille profite du bien sans que le créancier soit informé du payement intervenu et sans que son avis soit demandé. [...]
[...] civ. IV, no 106). En l'espèce, un acte de vente constitue bien une obligation à donner, supposant le paiement d'une somme certaine et l'engagement solidaire. En principe, M. Généreux sera subrogé dans la totalité des droits de créancier et pourra ainsi agir contre M. Hésitant en remboursement de sa part payé. Reste, que M. Hésitant s'est engagé sous condition de l'obtention d'un prêt, ce qui est une condition suspensive et mixte, car dépendant de la volonté d'un tiers, la banque. [...]
[...] Reste à voir, si, en l'espèce, le solvens peut payer une personne tierce au créancier. Page 1 L'art.1240 dispose que Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. La mère du débiteur croit d'être en face de la représentante du créancier avec une intention libérale et sa bonne foi est toujours présumée. En outre, vu les liens de mariage entre le créancier et l'accipiens en l'espèce, les conditions de l'apparence (erreur commune et légitime) doivent être déclarées réunies, ce qui confirme la bonne foi du solvens. [...]
[...] Et le paiement de la totalité du prix par M. Généreux tient bien de l'intérêt d'avoir le bien, l'engagement de l'autre étant soumis à un évènement futur et incertain, et portant ainsi un aléa à l'acquisition de la maison. M. Généreux se trouve alors effectivement subrogé dans ses droits de créancier et peut intenter un recours subrogatoire contre le débiteur. Son recours ne pourra tout de même se porter sur une somme supérieure à sa part de dette, à savoir 50000 euros, ce qui est ponctuellement annoncé par l'art.1214 Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d'eux Il lui sera également transmis la saisie conservatoire sur la voiture de son ami en vertu de l'effet translatif de la subrogation. [...]
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