Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre.
Le vendeur peut-il renoncer à son engagement?
Cas pratique nº2 - Nathalie Blanc avait fait savoir à Dominique Bonnefoi que le jour où elle venait à vendre son terrain elle lui vendrait en priorité. Cela étant, Nathalie Blanc a vendu le terrain à une autre personne,Emmanuel Bonnefoi qui dit qu'il ne savait rien.
Nathalie Blanc pouvait-elle vendre son terrain sans le proposer en priorité à Dominique bonne foi?
Cas pratique nº3 - Dominique Bonnefoi est intéressé par un appartenant se trouvant dans une agence immobilière prénommée l'agence de l'Esterel. Plusieurs personnes étant intéressées l'agence demande à Bonnefoi de verser la somme de 5000 euros pour attester du sérieux de son offre d'achat.
Quelle est la valeur juridique de l'offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent?
Cas pratique nº4 - Dominique Bonnefoi a signé une promesse unilatérale de vente avec l'Agence du soleil. Dans cette promesse, il a fait insérer une clause de substitution qu'il fera jouer au cas où il n'arriverait pas à se désengager avec l'agence de l'Esterel à laquelle il a versé 5000 euros. Plus tard, Dominique Bonnefoi fait se substituer un tiers dans la promesse croyant ne pas pouvoir rétracter l'offre émise dans l'agence de l'Esterel. Bonnefoi apprend plus tard que son avocat a réussi à récupérer les 5000 euros et qu'il n'est plus engagé et veut donc demander au tiers qui s'est substitué de renoncer au bénéfice de la substitution.
Dominique Bonnefoi peut-il demander au tiers qui s'est substitué de renoncer au bénéfice de la substitution ?
[...] Blanc devient alors promettant et Bonnefoi bénéficiaire d'un pacte de préférence et là les conséquences ne sont plus les mêmes. Le débiteur du pacte doit proposer la conclusion de la vente en priorité au bénéficiaire. En effet, la vente du bien à un tiers au mépris du pacte de préférence peut faire l'objet d'une sanction réparation en nature. La cour de cassation différencie selon que le tiers est de bonne ou de mauvaise foi en cas d'inexécution du pacte c'est-à-dire lorsque le débiteur a aliéné le bien sans proposer la vente en priorité au bénéficiaire. [...]
[...] Plus tard, Dominique Bonnefoi fait se substituer un tiers dans la promesse croyant ne pas pouvoir rétracter l'offre émise dans l'agence de l'Esterel Bonnefoi apprend plus tard que son avocat à réussi à récupérer les 5000 euros et qu'il n'est plus engagé et veut donc demander au tiers qui s'est substitué de renoncer au bénéfice de la substitution. Dominique Bonnefoi peut-il demander au tiers qui s'est substitué de renoncer au bénéfice de la substitution? Tout d'abord, il convient de vérifier si nous sommes bien en présence d'une promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une partie consent au contrat de vente en permettant à un autre de consentir ou non plus tard à son tour. Ici, l'agence du soleil a signé avec Dominique Bonnefoi une telle promesse. [...]
[...] Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente Il s'agit en l'espèce d'un cas pratique amenant à se poser des questions sur les contrats préparatoires à la vente. Sont concernés, la promesse synallagmatique de vente, le pacte de préférence, l'offre d'achat et la promesse unilatérale de vente assortie d'une clause de substitution Les conséquences de la renonciation du vendeur dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente En l'espèce, Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. [...]
[...] Par définition le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente. En effet, la promesse synallagmatique de vente est l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En l'espèce Pierre Ramot s'est engagé à vendre son terrain pour un prix de 150000 euros, ce que Dominique Bonnefoi a accepté. Ils ont donc bien signé une promesse synallagmatique de vente immobilière par le biais du compromis de vente. [...]
[...] Elle permettait seulement au bénéficiaire d'agir en nullité de la vente conclue. Dans un arrêt de revirement, la chambre mixte le 26 mai 2006 a permis au bénéficiaire de se substituer dans les droits du tiers acquéreur après avoir demandé la nullité du contrat. En revanche, si le tiers est de bonne foi, en raison du principe de sécurité contractuel et parce que le pacte n'a fait naître aucun droit réel sur la chose mais une simple obligation personnelle du promettant la cour de cassation considère, par exemple dans son arrêt du 10 juillet 2002 rendu par la 1re chambre civile, que le bénéficiaire du pacte ne pourra obtenir que des dommages et intérêts ce qui suppose la preuve d'un préjudice. [...]
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