Cas pratique nº1 - Un contrat est conclu en 2004 entre Mélanie et M. Samuel Dupont. Ledit contrat prévoyait la livraison de bois sur pied par M. Dupond et Mélanie s'engageait à en payer le prix. Ces deux opérations devaient s'effectuer en 2009. Suite à un incendie, les dossiers de Monsieur Dupond sont détruits. Cependant, l'arboriculteur se fonde sur la photocopie pour lui envoyer la facture. Mais Mélanie estime ne rien devoir et la photocopie ne contiendrait pas la mention selon laquelle elle aurait reçu le même document.
Cas pratique nº2 - La banque de M. Samuel Dupont lui a débité des sommes importantes. Il est étonné, car la banque lui a fait savoir que cela correspondait à des retraits. Or Monsieur Dupond n'aurait jamais effectué ces retraits
Cas pratique nº3 - Ensuite M. Samuel Dupont a vendu à son ami M. Bonnet, un verger. La vente est réalisée par maitre Ubu, notaire à Cahors. L'acte précise que l'acte a été payé (90.000 euros). par M. Bonnet, mais hors la présence du notaire. Trois jours plus tard, Samuel reçoit un courrier de M. Bonnet, lui disant qu'il le paiera le 1er janvier 2010. Arrivé à cette date, M. refuse de payer et invoque l'acte notarié qui constate le paiement.
Cas pratique nº4 - M. Samuel Dupont dîne tous les jeudis avec deux amis qu'il connaît depuis le lycée. Pendant le dîner, un des amis annonce que pour pouvoir s'offrir le cabriolet de ses rêves, il lui manque 1800 euros. Monsieur Dupont propose de lui prêter cette somme, lui rédige immédiatement un chèque. Le mois suivant le prêteur demande à son ami de le rembourser. Ledit ami nie entièrement avoir reçu de l'argent de Samuel.
[...] Les relations anciennes qu'entretient Monsieur Dupont avec ses amis l'ont empêché psychologiquement de rédiger un écrit. Il entretient en effet des relations d'ordre personnelle et affective. Le juge apprécie souverainement la réalité de cette impossibilité morale. Si elle est admise, la preuve est alors libre. En l'espèce Monsieur Dupont pourra prouver la véracité de ses dires par le témoignage. En effet lorsque Monsieur Dupont a rédigé le chèque, il y avait en leur présence l'autre ami qui a assisté à la scène. [...]
[...] Traditionnellement une copie ne vaut que si l'original eut être produit. Mais suite à l'évolution du droit de la preuve, la Cour de cassation a admis par des arrêts du 9 mai 1996 et 30 mai 2000 en sa première chambre civile que la valeur d'une photocopie dépend du pouvoir d'appréciation des juges du fond qui peuvent l'assimiler à la copie fidèle et durable de l'article 1348 al.2 dès lors que cette photocopie présente des caractères de fidélité et de durabilité et que l'original n'aurait pas été volontairement détruit. [...]
[...] De plus la preuve doit être ici constituée par le commerçant contre le particulier, la preuve doit être légale et l'écrit est exigé. Cependant les bureaux de Monsieur Dupont ont brulé , les dossiers originaux sont détruits mais il a conservé les photocopies. La question est de savoir qu'elle est la valeur d'une photocopie d'un contrat quand l'original a été involontairement détruit ayant pour conséquence l'impossibilité de produire l'écrit original ? Nous sommes ici dans l'hypothèse de la perte par force majeure. [...]
[...] Pendant le dîner, un des amis annonce que pour pouvoir s'offrir le cabriolet de ses rêves, il lui manque 1800 euros. Monsieur Dupont propose de lui prêter cette somme, lui rédige immédiatement un chèque. Le mois suivant le prêteur demande à son ami de le rembourser. Ledit ami nie entièrement avoir reçu de l'argent de Samuel. Ici encore il faut déterminer la charge de la preuve. Monsieur Dupont réclame le remboursement de son argent, il estime donc avoir prêté une somme à son ami. [...]
[...] En effet, Monsieur Dupont est certain de ne pas avoir effectué ces retraits mais la clause constitue en réalité une présomption irréfragable laissant Monsieur Dupont dans l'impossibilité de prouver que ce n'est pas lui qui a fait ces retraits. Ainsi il est possible de considérer cette clause comme abusive par l'application de l'article 132- 1 C. conso. Car elle crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Ensuite Monsieur Dupond a vendu à son ami Monsieur Bonnet, un verger. La vente est réalisée par maitre UBU, notaire à Cahors. L'acte précise que l'acte a été payé ( 90.000 euros). [...]
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